* 11. Service du Secrétariat général - Affaires immobilières - Parc industriel nord - Cession d'une parcelle de terrain - Décision de principe (inBW)

Attendu que le budget communal 2022 est voté lors de cette même Assemblée;

Attendu que ce budget 2022 ne recevra pas l'approbation de l'Autorité de tutelle avant le 01/01/2022;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu qu'il est nécessaire que le Collège communal et le Directeur financier puissent respectivement engager et régler les dépenses indispensables à la bonne marche du Service public pour :

1. les achats de mazout;
2. les frais de correspondance;
3. les dépenses relatives aux véhicules communaux (car scolaire et

véhicules de voirie); - les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments communaux; - les frais relatifs au déneigement des routes; - la subvention à la Régie Communale Autonome - Centre Sportif Local;

Après divers échanges de vues;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité;

Le Conseil communal [DECIDE]{.underline} d'engager les dépenses indispensables à la bonne marche du Service public, au-delà des douzièmes provisoires pour :

1. les achats de mazout;
2. les frais de correspondance;
3. les dépenses relatives aux véhicules communaux (car scolaire et

véhicules de voirie); - les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments communaux; - les frais relatifs au déneigement des routes; - la subvention à la Régie Communale Autonome - Centre Sportif Local;

La présente délibération est transmise :

1. Au Directeur financier
2. Au Service “Ressources”