* 12. Service du Secrétariat général - Affaires immobilières - Maison située rue Théophile Piat, 26-28 - Mise à disposition du premier étage et des combles - Convention - Modification (Asbl Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Brabant wallon)

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la Déclaration de politique communale dans laquelle la majorité entend inscrire ses actions dans une dynamique de développement durable et poursuivre des objectifs de réduction des déchets notamment ménagers;

Considérant qu'actuellement les langes jetables pour enfants peuvent être placés dans les conteneurs de déchets organiques et qu'ils doivent être extraits du processus de compostage dans les installations de l'intercommunale INTRADEL ;

Considérant qu'il est aujourd'hui nécessaire, tant en terme économique qu'en terme de qualité du compost, de supprimer les langes d'enfants de la fraction organique des déchets ;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2022 le transfert des langes jetables du conteneur de déchets organique vers le conteneur tout-venant sera dès lors rendu obligatoire et qu'il représentera un surcoût pour les familles concernées ;

Considérant que le lange lavable reste le moyen le plus écologique et économique de changer les couches des enfants ;

Considérant que les couches lavables présentent de nombreux avantages pour la protection de l'environnement, leur emploi réduisant fortement la production de déchets non dégradables, l'utilisation de ressources naturelles et de produits chimiques;

Considérant que des études montrent que l'utilisation de couches lavables contribue aussi à la sécurité sanitaire et au meilleur développement des bébés;

Considérant que les couches lavables coûtent moins cher finalement que les couches jetables mais que, contrairement aux couches jetables dont le coût pour les familles est échelonné sur environ 3 années, les couches lavables nécessitent une grosse dépense dès la naissance, ce qui de facto empêche les familles les moins nanties de les utiliser;

Considérant la volonté communale de favoriser cette mesure environnementale accessible à tous;

Par ces motifs, sur proposition du Collège communal,

Statuant par \…

Le Conseil communal décide de consacrer un budget annuel de 1000 € à l'octroi d'une prime communale à l'achat de couches lavables et d'arrêter le règlement suivant :

[Article 1]{.underline} : Il est alloué, dans les limites des crédits budgétaires approuvés, une prime à l'achat de couches lavables pour les enfants, de la naissance à l'âge de 2 ans ½, au bénéfice de la mère, du père, du tuteur légal de l'enfant ou de toute autre personne habilitée par une décision administrative ou judiciaire.

[Article 2]{.underline} : Un lange lavable se définit comme un système de couche réutilisable, composé d'une partie imperméable, la culotte de protection (en polyuréthane, polyester ou laine vierge) et d'un matelas absorbant en fibre végétale (coton, bambou ou chanvre) éventuellement doublé (insert et couche) ainsi que d'un voile de protection en papier jetable.

[Article 3]{.underline} : Le demandeur et l'enfant doivent être inscrits au Registre de la population de la Commune de Marchin à la date de l'introduction de la demande de la prime.

[Article 4]{.underline} : La demande est introduite par la mère, le père, le tuteur légal ou par toute personne habilitée par une décision administrative ou judiciaire de l'enfant au moyen du formulaire de demande de prime annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants :

1. une copie de(s) facture(s) d'achat ;
2. une copie de la composition de ménage, précisant la date

d'inscription de l'enfant aux registres de la population de la

  commune de Marchin.

[Article 5]{.underline} : La ou les factures d'achat des couches lavables doit (doivent) être libellée(s) au nom de la mère, du père, du tuteur légal de l'enfant ou de toute autre personne habilitée par une décision administrative ou judiciaire et datée(s) d'au maximum trois mois avant la date de naissance de l'enfant jusqu'à la date anniversaire des 2 ans et ½ de l'enfant.

[Article 6]{.underline} : Le règlement et le formulaire de demande de prime sont disponibles auprès des Services Environnement/Taxes de l'Administration communale ou sur le site internet de la Commune de Marchin.

[Article 7]{.underline} : Le Service Environnement tiendra à disposition des bénéficiaires de la prime, les informations pratiques sous forme de brochures, parcours vidéos ou encore formations disponibles au moment de la demande afin d'aider à la mise en place de l'utilisation des langes lavables.

[Article 8]{.underline} : La prime est octroyée une seule fois par enfant entre sa naissance et l'âge de 2 ans et ½, et doit être demandée avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 2 ans et ½.

[Article 9]{.underline}: Le montant de la prime est de 75 euros une seule fois par enfant.

[Article 10]{.underline} : Le Collège communal statue dans les soixante (60) jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à I 'article 4 et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.

[Article 11]{.underline} : Le Collège communal se réserve le droit de demander tout document permettant de justifier le lien entre le demandeur et l'enfant.

[Article 12]{.underline} : Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

[Article 13]{.underline} : Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à I' attribution de la prime

communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.

[Article 14]{.underline} : Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Les factures présentées ne peuvent être antérieures au 1er janvier 2022.

[Article 15]{.underline}: Ce présent règlement sera soumis aux pouvoirs de tutelle.