* 16. Affaires juridiques - Placement d'une cabine de transformation d'énergie électrique - Rue des Templiers, à l'angle de la rue de Genval - Cession d'une parcelle de terrain à la REW - Projet d'acte

Le Conseil,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 12/01/2022, parvenue par courriel le 14/01/2022 à l'autorité de tutelle accompagnée des pièces justificatives (extraits de compte, mandat et factures) par laquelle le Conseil de fabrique de Trois-Ponts arrête le compte, pour l'exercice 2021 ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée des mêmes pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'Evêché de Liège (organe représentatif du culte) ;

Attendu qu'une erreur technique a été relevée au sein du compte, qu'en effet le reliquat du compte de l'année pénultième (2020) d'un montant de 8.381,71 € doit être inscrit en R20, portant ainsi le total des recettes extraordinaires à 13.209,61 € ;

Vu la décision du 24/01/2022, réceptionnée le 25/01/2022, par laquelle l'Evêché arrête, avec cette même remarque, les dépenses reprises le compte précité, à relever qu'au moins un abonnement à l'Eglise de Liège doit être inscrit en D6C ;

Attendu, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14/01/2022 ;

Attendu que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 27/01/2022 ;

Vu l'avis favorable du 01/02/2022 du Directeur financier ;

Attendu que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église de Trois-Ponts au cours de l'exercice 2021; qu'en conséquence, en intégrant la correction en R20, il s'en déduit que le compte est conforme à la loi ;

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Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)

R20                Reliquat du compte de l'année précédente   0 €                  8;381,71 €
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Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

(scrutin)

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d'église de Trois-Ponts pour l'exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 12/01/2022 est approuvé moyennant la correction en R20. Il se présente en définitive ainsi qu'il suit :

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Article 1er : Le compte de la fabrique d'église de Trois-Ponts pour l'exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 2022, est approuvé moyennant la correction en R20.

Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église de Trois-Ponts et à l'Evêché de Liège contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Art. 5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

1. à l'établissement cultuel concerné : la fabrique d'église de

Trois-Ponts - à l'organe représentatif du culte concerné : l'Evêché de Liège.