Projet de délibération
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
[RCCR - Rue de Virginal](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EvhAgRyI2kROpv78vLBygBsB-bI89wvdERpnvIuH6K81eA?e=KGBxyf)
3/ RETROACTES :
La limitation de vitesse est de 90km/h entre la sortie d'agglomération de Tubize et l'entrée en agglomération d'Ittre.
Deux ralentisseurs de vitesse ont été placés au niveau du hameau constitué des immeubles numéros 269 à 281.
Plusieurs accidents graves ont eu lieu au carrefour entre la rue de Virginal et la rue de la Falize.
4/ ANALYSE :
Au vu du nombre d'accidents et de leur gravité sur cette route et de la vitesse excessive permanente, il est nécessaire de limiter la vitesse sur le tronçon et de la diminuer à 50Km/H au niveau du hameau.
En date du 20 Novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme LEPOIVRE, Agent Traitant et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation de la circulation et du stationnement de la rue de Virginal.
M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :
\- Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70Km/h dans ses tronçons compris entre la sortie d'agglomération de Tubize et l'immeuble n°269 et de l'immeuble n°272 à l'agglomération d'Ittre.
La mesure est matérialisée par des signaux C43 “70”.
\- Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 Km/h dans son tronçon compris entre l'immeuble n°269 et l'immeuble n°272.
La mesure est matérialisée par des signaux C 43 “50”.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Dans la rue de Virginal :
\- Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70Km/h dans ses tronçons compris entre la sortie d'agglomération de Tubize et l'immeuble n°269 et de l'immeuble n°272 à l'agglomération d'Ittre.
La mesure est matérialisée par des signaux C43 “70”.
Article 2 - Dans la rue de Virginal :
\- Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 Km/h dans son tronçon compris entre l'immeuble n°269 et l'immeuble n°272.
La mesure est matérialisée par des signaux C 43 “50”.
Article 3 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.