Projet de délibération

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Dossier SharePoint - Contrat de gestion](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EhiZH-VeDiFEuDpbLdYbPtMBeBZKQyXGnLpck2ocUc7g7Q?e=W8qqEU)

3/ RETROACTES :

Le service des Affaires générales rédige un projet de contrat de

gestion entre la Ville et la RCA “Tubize développement,

  environnement, mobilité et commerce" sur base du modèle de la
  province et de l'UVCW et le soumet au Collège communal pour accord.

- 22/03/2024 : le Collège décide de marquer son accord sur le projet

  de contrat de gestion entre la Ville et la RCA "Tubize
  développement, environnement, mobilité et commerce" et ses annexes.

- 28/03/2024 : l'Organe d'Administration de la RCA “Tubize

  développement, environnement, mobilité et commerce" marque son
  accord sur le projet de contrat de gestion validé par le Collège
  communal.

4/ ANALYSE :

Le décret du 26 avril 2012 oblige les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA conformément à l'article L1231-9, §1er du CDLD.

Puisque le Collège communal ainsi que la RCA “Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce” ont marqué leur accord sur le projet de contrat de gestion, il convient pour le Conseil communal d'adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie “Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce” ainsi que ses annexes, tels qu'annexés au présent point conseil.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu le décret du 26 avril 2012, obligeant les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA, conformément à l'article L1231-9, §1er du CDLD ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ; Vu la délibération du Collège communal du 22 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome “Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce” ;

Vu la déclaration de politique générale 2024-2026 du Collège communal de la Ville de Tubize ;

Vu la décision de l'Organe d'Administration de la RCA “Tubize développement, environnement, mobilité et commerce” datée du 28 mars 2024 relative au projet de contrat de gestion précité ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome “Tubize développement, environnement, mobilité et commerce” ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'adopter le contrat de gestion 2024-2026 entre la Ville de Tubize et la Régie Communale Autonome “Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce” ainsi que ses annexes, tels que repris en annexes 01, 02 et 03.

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Présidente de la RCA précitée.