Projet de délibération
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
3/ BASE LÉGALE :
Art. 112 quater de la loi organique du 8 juillet 1976
*§1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.*
*Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.*
*Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 2.*
*À défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.*
*L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.*
*§2. Le centre public d'action sociale dont l'acte relatif à la fixation du cadre du personnel ou au statut visé à l'alinéa 9 de l'article 42 a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.*
*Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.*
*À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.*
4/ RETROACTE
- 13 novembre 2023 : Le conseil communal approuve la délibérations du
Conseil de l'Action Sociale du 3 octobre 2023 portant le n°
D2023/0704-9 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos". Cette décision concerne le personnel infirmier-soignant, paramédical et psychosocial de la maison de repos.
- 19 mars 2023 : le Comité 26 bis rend un avis au sujet de
l'application du modèle salarial IF-IC à une nouvelle catégorie de personnel, à savoir le personnel aide-soignant.
- 12 avril 2024 : Comité particulier de négociation
5/ ANALYSE :
Il est proposé qu'en maison de repos, à partir du 1er juillet 2022, l'échelle barémique appliquée pour le personnel aide soignant soit fixée conformément à l'avenant du 20 décembre 2023 au protocole d'accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics.
Le comité 26 bis ainsi que les délégations syndicales ont été consultées.
6/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Cette mesure est financée par une enveloppe AVIQ
Décision :
Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et en particulier les articles 112 quater, 26 bis et 46§2;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et en particulier l'article 2;
Considérant la décision prise par le conseil de l'action sociale en date du 14 mai 2023;
Considérant la tenue d'un comité de concertation entre la ville et le CPAS sur ces questions le 19 mars 2024;
Considérant les protocoles d'accord signés par les délégations syndicales à l'issue du comité particulier de négociation qui s'est tenu le 12 avril 2024
Considérant le rapport du service des affaires générales;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article unique - d'approuver la délibérations du Conseil de l'Action Sociale du 14 mai 2024 (D2024/0514-4) relative à la modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable aux aides-soignant.e.s de la Maison de Repos.