1/ PST :

OS 3 - Être une ville à mobilité active.

OO 3.1 - Améliorer la mobilité.

Projet n°826 - Réaliser des aménagements dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes.

Passage à niveau sis rue de la Station (PN n°18) : Réalisation un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne.

2/ PIÈCES DU DOSSIER :

[Dossier Conseil communal](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ErcREqJH77ZKjhJLVgpflH8BEs0kiuX8ExaC0dIG50HpKA?e=xS77jb)

3/ RÉTROACTES :

Dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes initiée par INFRABEL, des négociations entre cette dernière et la Ville sont en cours depuis 2019.

Afin de faciliter un accès aux citoyens, la Ville a souhaité que des travaux soient réalisés à la hauteur des passages à niveau n°18 sis entre la rue du Gros Chêne et la rue de la Station, et n°19 à la rue Quehain.

A cet effet, la Ville, en collaboration avec INFRABEL, a prévu de réaliser un passage sous-voie à hauteur du passage à niveau n°18, ainsi qu'une voirie (un chemin de remembrement) le long des voies ferrées reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture du passage à niveau n°19, en lieu et place de l'aire de demi-tour prévue par INFRABEL initialement.

Dans le cadre de ces deux projets, un plan a été dressé le 24 mars 2022 par le Géomètre-Expert Jean-Michel VANDENBRANDEN, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan reprend les 3 emprises nécessaires à la réalisation de ces deux projet, à savoir :

- Emprise n°1 : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°290T appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 3 ares 12 centiares.

- Emprise n°2 : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°290C appartenant à Messieurs [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 19 ares 95 centiares.

- Emprise n°3 et servitude non aedificandi : partie de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 89 centiares.

Le 26 février 2020, Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} signe un accord sur la cession d'une partie de son terrain et sur une servitude non aedificandi.

Le Département des Travaux et du Patrimoine a fait appel au Comité d'Acquisition du Brabant wallon pour estimer et ensuite acquérir les parties de parcelles privées nécessaires à la réalisation des deux projets précités.

Le 3 mars 2022, le Comité d'Acquisition du Brabant wallon transmet l'estimation des 3 emprises :

- Emprise n°1 de 3 a 12 ca : 2.000,00 €, frais de remploi compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le mètre courant pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future limite du domaine public.

- Emprise n°2 de 19 a 95 ca : 11.250,00 €, frais de remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole : 1.995,00 €. - Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi : 800,00 €, frais de remploi compris

Le Conseil communal du 12 septembre 2022 a approuvé :

\- le projet de convention particulière relative à la construction d'un couloir sous voies situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de Tubize ;

\- le projet de convention particulière relative à la démolition du bâtiment n° 50940021001 ancien Block 11) et à la construction d'une voirie reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne à Saintes et d'un mur de soutènement situé entre les km 21.038 et km 21.088 de la ligne 94 ( Hal - Baisieux) entre INFRABEL et la Ville de Tubize.

Dans ces conventions, il a été convenu que les biens immobiliers qui ne sont pas propriété d'INFRABEL mais qui sont nécessaires à la réalisation des projets seront acquis directement par, et aux frais, de la Ville de Tubize. Le rôle d'INFRABEL dans cette acquisition se limitera à l'établissement du plan d'acquisition des terrains et à la précadastration des terrains à acquérir.

Le Collège communal du 29 mars 2024 a marqué son accord sur le montant revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour l'emprise n°3 et la servitude non aedificandi.

4/ ANALYSE :

Le Comité d'Acquisition du Brabant wallon nous a transmis, le 16 mai 2024, le projet d'acte relatif à l'acquisition par la Ville de Tubize de l'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une contenance de 89 centiares et la constitution d'une servitude non aedificandi d'une contenance de 1 are 13 centiares, et ce, pour cause d'utilité publique.

Laquelle emprise s'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 4ème division, section B, n°421B.

Telle que cette emprise figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN.

Le montant de cette acquisition et constitution d'une servitude non aedificandi s'élève à 1.134,72 € comprenant les frais de remploi.

Cette acquisition et constitution d'une servitude non aedificandi ont lieu pour cause d'utilité publique, en vue de la création d'un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18.

5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :

\- N°article : 423/731-60,

\- Intitulé article : Passages à niveau de Saintes : problématique

\- N°projet : 20210036,

\- Crédit initial : 1.000.000,00 euros (travaux, honoraires, acquisitions),

\- Estimations du Comité d'Acquisition du Brabant wallon du 3 mars 2022 : - Emprise n°1 de 3 a 12 ca : 2.000,00 euros, frais de

  remploi compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le
  mètre courant pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future
  limite du domaine public. La parcelle ayant un périmètre de 187,59
  m, il faudra au plus 4689,75€ pour la clôture,

- Emprise n°2 de 19 a 95 ca : 11.250,00 euros, frais de

  remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole :
  1.995,00 € → total 13.245,00 euros,

- Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi :

  800,00 euros, frais de remploi compris.

\- [Montant de l'acquisition de l'emprise n°3 et servitude non aedificandi]{.underline}, suivant la décision du Collège communal du 29 mars 2024 : 1.134,72 euros, frais de remploi compris.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 approuvant le projet de convention particulière relative à la construction d'un couloir sous-voie situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de Tubize ;

Considérant la nécessité d'acquérir l'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 d'une contenance de 89 centiares et la constitution d'une servitude non aedificandi d'une contenance d'1 are 13 centiares au montant de 1.134,72 € comprenant les frais de remploi ; Telle que cette emprise figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ; Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN ;

Vu la décision du Collège communal du 29 mars 2024 marquant son accord sur le montant revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour l'emprise n°3 et la servitude non aedificandi ;

Considérant que cette acquisition et servitude non aedificandi a lieu pour cause d'utilité publique, en vue de de la création d'un passage sous- voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, et ce, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18 ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DÉCIDE :

Article 1er - d'approuver le projet d'acte relatif à l'acquisition de l'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 d'une contenance de 89 centiares, et la constitution d'une servitude non aedificandi d'une contenance d'1 are 13 centiares, au montant de 1.134,72 € comprenant l'indemnité de remploi.

La-dite emprise s'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 4ème division, section B, n°421B figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

La-dite servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN.

Article 2 - de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon d'authentifier cette opération et de représenter la Ville de Tubize lors de la signature de l'acte.

Article 3 et dernier - que cette acquisition a lieu pour cause d'utilité publique, en vue de la création d'un passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18.