* 13. Convention de mise à disposition de l’Etang des Roses entre la Ville de Kingersheim et l’association « Amicale des Pêcheurs Séniors de Kingersheim »

Séance du Conseil communal du : 15 février 2022

Le Conseil Communal, en sa séance du 24 février 2021 a décidé du principe d'aliéner par vente publique, l'appendice situé à l'arrière de la Rue des Fonds à Lustin, à extraire du Bois des Acremonts, cadastré Section A n° 3x.

Maître Diricq dans son mail du 10.12.2021, émet les remarques suivantes au Collège Communal qui les a fait siennes lors de sa séance du 19 janvier 2022: “J'attire, néanmoins, votre attention sur les frais inhérents à l'organisation d'une vente publique de type classique (réalisation des recherches préalables, rédaction d'un cahier des charges, signature et enregistrement de cehd-ci, publicité, affichage, honoraires de négociation, …), l'ensemble desdits frais étant à charge du vendeur et, dès lors, de l'Administration Communale. … Il s'agit d'une parcelle enclavée pour laquelle seuls trois propriétaires d'une parcelle attenante peuvent se montrer acquéreur, la parcelle n'étant pas accessible depuis une voirie….11 me semble que nous pourrions déroger au principe d'une vente publique classique si la Commune peut justifier qu'elle a respecté le principe d'égalité entre les acquéreurs potentiels et qu'elle n'a, dès lors, induit aucune différence dans le traitement des candidats. Je vous propose dès lors, de ne pas organiser une vente publique officielle avec publicité, mais de rédiger un projet d'acte de vente qui serait ensuite soumis par lettre recommandée avec accusé de réception aux trois propriétaires adjacents. Les conditions de la présente vente leur seraient donc soumises et un délai raisonnable leur serait laissé préalablement à une réunion fixée en mon étude …. et nous pourrons, lors de cette réunion, fonctionner sous un système d'enchères. L'enchère la plus haute sera retenue. ”

Il est proposé au Conseil Communal de revoir sa décision du 24 février 2021 et de procéder à la vente de la partie à extraire de la parcelle sise à Lustin à l'arrière de la Rue des Fonds et cadastrée Section A n° 3x, telle que figurée au plan de mesurage du géomètre SEHA dressé en date du 24 juillet 2021, par voie de gré à gré, selon la proposition formulée par Maître Diricq.

D'approuver l'avant-projet d'acte de vente rédigé par Maître Diricq et annexé à la présente.

Le présent rapport est accompagné :

La délibération du Conseil Communal du 24.02.2021 Du plan dressé par le Géomètre Séha en date du 24.07.2021 La délibération du Collège Communal du 19 janvier 2022 L'avant-projet d'acte de vente rédigé par Me Diricq

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : BOXUS Marie-Hélène

Téléphone : 081/42.02.16

Courriel : mhboxus@profondeville.be

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23, § 1er, 5ème alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage ;

Vu les articles 1 \\9bis, 123 et 135, §2, de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu l'Ordonnance de Police Administrative Générale de la commune de Olne adoptée par le Conseil communal du 8 novembre 2021 ;

Vu le projet de protocole d'accord en annexe relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions à l'arrêt et au stationnement entre la commune et le Procureur du Roi de Liège ;

Considérant que le le Procureur du Roi désignera un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les “magistrat de référence SAC” qui pourront être contactés par la commune en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux ;

Après en avoir délibéré,

Par x voix pour, x contre et x abstentions,

DECIDE

[Article unique]{.underline} : d'approuver protocole d'accord en annexe relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions à l'arrêt et au stationnement entre la commune et le Procureur du Roi de Liège et de charger le collège communal, représenté par M. HALIN, Bourgmestre, et M. EMBRECHTS, Directeur général, de la signature dudit protocole. Le protocole sera transmis au Procureur du Roi et à la Zone de Police du Pays de Herve.