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15. Centre public d'action sociale (C.p.a.s) - Tutelle d'approbation - Modification du règlement de travail
Documents administratifs
Note explicative
Nous avons reçu les documents relatifs à la modification du règlement de travail du Centre Public d'Action Sociale en date du 4 novembre 2021.
Cette décision est soumise à l'approbation du Conseil communal conformément à l'article 112quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Le délai d'approbation est de 40 jours, avec possibilité de le proroger de 20 jours.
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wbr/cmnrebecq/meet/2021-12-14t20-00_gcmnwbrrebecqadm_seance_conscmn/sp015/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:08 de 127.0.0.1
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