Le Conseil communal,

Vu le Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Vu les articles D167 et D149 du Code de l'environnement ;

Vu les articles 119, 119 bis, 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatés au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté du gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;

Vu le règlement général de police adopté par le conseil communal le 26 janvier 2004 et modifié pour la dernière fois le 14 juillet 2015;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et\ de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; qu'à cet effet, elles doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :\ -garantir un cadre de vie sain et de qualité à l'ensemble de leurs habitants,\ -promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés tant publiques que privées,\ -veiller à la santé, à la sécurité et à la tranquillité de leurs habitants

Considérant que les notions de propreté, salubrité, sûreté ou tranquillité publiques sont des notions évolutives ; de même d'ailleurs que celle de l'ordre public qui, en réunissant les quatre composantes précédentes, est le fondement, la base de la vie publique permettant l'exercice des droits et libertés individuels ;

Considérant que les incivilités constituent des facteurs de vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementale et une dégradation du lien social ;

Considérant qu'il importe de réunir en un seul règlement les diverses dispositions qui règlent aujourd'hui les incivilités et d'y apporter les modifications utiles dont l'expérience a fait connaître la nécessité;

Considérant la nécessité de mettre à disposition des fonctionnaires de police et des agents constatateurs un outil qui soit le plus homogène possible afin de pouvoir appliquer la règlementation de police administrative générale ;

Considérant que la zone de Police de Mons-Quévy et les services administratifs suivants, Environnement, Affaires juridiques, Régie des Travaux, Service population, Cellule logement, Gestion territorial et économique et le bureau des amendes administratives, ont pris part à l'analyse et aux nouvelles propositions au Règlement général de police;

Considérant la stratégie wallonne de politique répressive environnementale ;

Considérant qu'il est indispensable de combattre un sentiment d'impunité face à ce type de délits que sont les incivilités ;

Considérant le programme stratégique transversal approuvé par le Conseil communal du 3 septembre 2019, et pour lequel le nouveau règlement général de police répond au point suivant, « Une ville qui conjugue harmonieusement sécurité publique et prévention (O.O. 3.2 Eveiller à la citoyenneté et renforcer la lutte contre les incivilités) » ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 juillet 2021, et après examen du dossier par la commission compétente;

décide

Article 1er : d'abroger le Règlement général de Police du 14 juillet 2015. Article 2 : d'approuver le Règlement général de Police présenté ce jour, en annexe de la présente décision.