Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Commissariat de Police de Proximité de Mons Centre est situé sur la Place louise à Mons ;

Considérant que le Commissariat dispose d'un garage dans lequel seul 2 véhicules peuvent être remisés ;

Considérant que le charroi compte 7 véhicules de service pour une partie desquels il y aurait lieu de réserver du stationnement pendant la journée ;

Considérant qu'au vu de la configuration des lieux, il serait judicieux de réserver 3 emplacements de stationnement pour les véhicules de police du côté des immeubles n° impairs de la rue Chisaire et ce de 06.00 Hr à 19.00 Hr ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Mons – Rue Chisaire, le long des immeubles n°3 et 5 :

\- Le stationnement est réservé aux véhicules de police sur 3 emplacements et ce de 06.00 Hr à 19.00 Hr.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du E9a avec mentions additionnelles « véhicules de police » et de « 06.00 Hr à 19.00 Hr », panneaux blanc avec flèche montante « 18m ».

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.