* 12. Immobilier - Acte de cession à titre gratuit : Commune de Chaumont-Gistoux (4eme division), rue du Village, section B 56D P0000

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'un riverain sollicite la création d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son immeuble au nom de son fils;

Considérant que le requérant est dans les conditions (carte n° 0225645600 dont la date d'expiration est le 31/12/2022, possède une voiture, pas de garage) pour obtenir la création d'un tel emplacement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Jemappes – rue Monclair, du côté des immeubles pairs

\- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres face à l'immeuble n° 4.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E 9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.