* 14. Voirie - Cession gratuite à la commune d’une bande de terrain au fond du Clos du Mégalithe dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme visant la construction d’une habitation

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la Rue Four à Chaux à Nimy est une chaussée à double sens de circulation reliant la rue Franche à la rue Saint-Hubert ;

Considérant que le stationnement y est réglementé quinzaine par quinzaine;

Considérant que le stationnement alternatif n'a plus beaucoup de sens ;

Considérant que la suppression de ce mode de parking sera de nature à organiser le stationnement en respectant les règles du Code de la Route;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Nimy - Rue Four à Chaux :

\- La mesure relative au stationnement alterné semi-mensuel est abrogée.

\- le stationnement est interdit entre les immeubles n° 1 à 13 inclus.

\- cette mesure sera matérialisée par la pose d'un signal E1 avec flèche montante.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.