Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2018 adoptant le projet de PCDR;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2019 approuvant le PCDR de GEMBLOUX et ce, pour une durée de 10 ans;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR);

Considérant la réunion de coordination du 02 mars 2021 au cours de laquelle la demande officielle d'activation de la fiche n°1.06 intitulée “ Développer une vision globale de la vallée de l'Orneau au travers d'une maison de la nature et de l'environnement” a été introduite officiellement auprès de la Direction du Développement rural du Service public de Wallonie;

Considérant la proposition de convention-faisabilité 2022/b transmise par la Direction du Développement rural du Service public de Wallonie en date du 08 février 2022;

Vu l'article 930/733-60 (2022/AT02) du budget communal extraordinaire relatif aux études en

Développement rural;

Considérant l'avis de légalité remis par le Directeur financier le 09 février 2022 libellant “Avis positif avec remarques ”;

Sur proposition du Collège communal;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : de marquer accord sur la proposition de convention-faisabilité 2022/b relative au projet 1.06 “ Développer une vision globale de la vallée de l'Orneau au travers d'une maison de la nature et de l'environnement ” du Programme communal de Développement rural 2019 libellée comme suit : “Entre la Région wallonne, représentée par Madame Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la

Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, et ayant le Développement rural dans ses attributions, dont l'Administration compétente pour l'application de la présente convention est la Direction du Développement rural du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommés la Région wallonne, la Ministre et l'Administration, de première part,

Et la Ville de GEMBLOUX représentée par son Collège communal, ci-après dénommée la Ville, de seconde part, Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 approuvant le programme communal de développement rural de la Ville de GEMBLOUX ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Il a été convenu : Article 1er - Objet de la convention

La Région wallonne réserve aux conditions de la présente convention, une subvention, d'une part, participant au financement des acquisitions éventuelles et d'autre part, sous forme de provision, contribuant aux premiers frais d'étude du programme des travaux repris à l'article 12.

Cette subvention est allouée à la Ville dans la mesure où les acquisitions et travaux concernés ne sont pas pris en charge par la Région wallonne en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.

Article 2 - Affectations

Les immeubles acquis ou qui font l'objet de travaux doivent porter, notamment, sur les objets suivants : 1. la promotion, la création et le soutien de l'emploi ou d'activités économiques dont les ateliers ruraux ; 2. l'amélioration et la création de services et d'équipement à l'usage de la population ; 3. la rénovation, la création et la promotion de l'habitat ; 4. l'aménagement et la création d'espaces publics, de maisons de village et d'autres lieux d'accueil, d'information, de rencontre, de maisons rurales et de maisons multiservices ; 5. la protection, l'amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris le patrimoine bâti et naturel ; 6. l'aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et communication d'intérêt communal ; 7. la réalisation d'opérations foncières ; 8. l'aménagement et la rénovation d'infrastructures et équipements visant le développement touristique, l'énergie ou la cohésion sociale.

Article 3 - Cession de droits immobiliers

La Ville peut, par une convention préalablement approuvée par la Ministre louer les immeubles acquis, rénovés ou construits, ou établir sur eux des droits réels démembrés.

La convention est réputée approuvée si la Ministre ne s'est pas prononcée dans les deux mois de la réception de la demande d'approbation.

La Ville peut solliciter de la Ministre l'autorisation de céder la propriété d'un immeuble acquis, rénové ou construit à l'aide des subventions de développement rural.

Elle soumet à l'approbation de la Ministre la convention de vente qui devra préciser l'affectation du bien, les conditions de son utilisation, les travaux éventuels de construction ou de rénovation qui doivent être exécutés ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci doivent être accomplis. Ces obligations doivent être imposées à l'acquéreur.

En cas d'aliénation à la Région wallonne d'un immeuble acquis, rénové ou construit à l'aide de subventions de développement rural, le prix est diminué du montant de la subvention affectée à ce bien, adapté depuis sa liquidation en fonction de l'évolution de l'indice ABEX.

Article 4 - Achat de biens immobiliers

La Ville fait procéder à l'établissement de tout plan d'aménagement du périmètre concerné, de tout plan d'expropriation nécessaire et autres actes requis par la loi.

Les estimations de la valeur des immeubles sont réalisées conformément à l'article 17 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural.

En ce qui concerne les immeubles bâtis, les estimations seront ventilées de façon à faire apparaître distinctement la valeur du terrain et celle du bâtiment, ainsi que le montant des indemnités éventuelles.

Les acquisitions sont réalisées à l'initiative de la Ville. Les actes sont passés à l'intervention du Bourgmestre, du Comité d'Acquisition d'Immeubles du ressort, ou devant Notaire.

La procédure d'expropriation d'extrême urgence déterminée par la loi du 26 juillet 1962 pourra être appliquée.

Article 5 - Exécution des travaux

Les études et travaux sont soumis au régime en vigueur pour les marchés publics. Les adjudicataires sont désignés par la Ville. Sur rapport motivé, la Ville peut avoir recours à la procédure des travaux en régie.

Les documents d'avant-projet sont soumis à l'accord technique préalable de l'Administration.

Les cahiers des charges et documents de base d'adjudication, de même que la désignation des adjudicataires sont soumis à l'accord préalable de la Ministre.

Les réceptions provisoires sont délivrées avec l'accord de l'Administration. Cet accord ne préjuge en rien de la part contributive de la Région wallonne.

La Ville est tenue de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'égard des bâtiments à réhabiliter.

Les travaux de préservation des immeubles acquis pourront être pris en considération pour le calcul de la subvention, pour autant qu'ils revêtent un caractère définitif et qu'ils soient entamés dans les 6 mois de la conclusion de la présente convention, ou de l'entrée en possession des biens.

Article 6 - Délai et validité de la convention

Le délai pour le dépôt du dossier de projet définitif à l'Administration sera de 24 mois à partir de la notification de la présente convention. Le même délai est d'application pour la réalisation des acquisitions. A la demande expresse et motivée de la Ville, la Ministre peut décider de proroger ce délai d'une période unique de 12 mois. Ce délai, éventuellement prorogé selon les dispositions telle qu'indiquées, se doit d'être respecté. S'il ne l'est pas, la Ministre peut décider d'annuler la convention.

Article 7 - Subventions 7.1. Etude des travaux

La provision participant aux premiers frais d'étude du projet est fixée à 20.000 euros.

Après approbation du projet définitif, un montant correspondant au maximum à cette provision pourra être versé sur base des pièces justificatives comptables correspondant aux versements effectués par la Ville en faveur de l'auteur de projet et sur présentation du dossier d'attribution du marché d'auteur de projet. Ce montant sera calculé au taux de maximum 80% du total des factures approuvées.

En cas d'abandon unilatéral, sans aucune justification dans le chef de la Ville, du projet faisant l'objet de la convention-faisabilité, les subsides et provisions versés jusqu'alors seront remboursés par la Ville.

Cette dernière mesure est destinée à éviter la réalisation d'études et d'acquisitions non suivies de l'exécution des travaux attendus. 7.2. Acquisitions 7.2.1. La subvention de la Région wallonne est fixée à maximum 60% du coût réel de l'acquisition (frais légaux et taxes compris). Si le prix d'achat dépasse le montant de l'estimation telle que définie à l'article 17 alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, la subvention sera limitée à maximum 60% de la valeur estimée (indemnités comprises) majorée des frais éventuels. 7.2.2. La subvention est liquidée sur présentation de 2 copies certifiées conformes de l'acte authentique d'acquisition et des rapports d'estimation.

Article 8 - Dispositions légales

Le chapitre V de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est applicable à la présente convention.

La Ville s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales relatives aux marchés publics, à faire exécuter et à surveiller consciencieusement les études et travaux de manière à éviter les retards ou surcoûts inutiles et enfin, à poursuivre l'opération de développement rural jusqu'à son terme dans la mesure où les crédits lui sont alloués par la Région wallonne.

A défaut, pour la Ville de respecter les obligations mises à sa charge en exécution de la présente convention et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, Madame la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, sur proposition de l'Administration se réserve le droit de ne pas libérer ou de récupérer tout ou partie du montant des subsides alloués, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Madame la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, sur proposition de l'Administration, pourra notamment exiger, après un délai de 5 ans, le remboursement des sommes liquidées pour l'acquisition des biens qui n'ont pas fait l'objet de travaux, sauf si ceux-ci n'ont pu être exécutés du fait de la Région wallonne.

Article 9 - Comptabilité

La Ville tiendra une comptabilité des recettes et des dépenses du projet dans un registre distinct ou dans une section distincte de sa comptabilité budgétaire.

En cas de vente d'un bien, les subventions perçues sur celui-ci seront affectées à la poursuite de l'opération conformément à l'article 21 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural. A défaut d'affectation dans un délai d'un an à dater de l'acte de vente, la Ville remboursera à la Région wallonne la part de subvention afférente à l'immeuble cédé.

Un pourcentage des bénéfices du projet équivalent à celui du taux effectif de la subvention accordée sera affecté pour financer d'autres projets du PCDR, conformément à l'article 21 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural. Les sommes non affectées dans un délai d'un an seront versées à la Région wallonne.

Par bénéfice, il faut entendre les recettes brutes (loyers, droits réels membrés ou démembrés) diminuées des coûts d'entretien et de grosses réparations des immeubles concernés.

Article 10 - Rapport et bilan

Conformément à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, la Ville établit un rapport annuel sur l'état d'avancement de l'opération de développement rural et adresse ce rapport avant le 31 mars de l'année qui suit à l'Administration ainsi qu'au Pôle Aménagement du territoire.

Le rapport en cause mentionne notamment : * Les états d'avancement financiers des acquisitions et travaux réalisés au cours de l'année (factures payées, subsides reçus) ; * La situation du patrimoine acquis et/ou rénovés avec les subventions de développement rural ; * Le relevé des recettes provenant de la location des immeubles cités ci-dessus ; * Le produit des ventes de biens acquis, construits ou rénovés avec des subventions de développement rural ; * Des propositions de réaffectation des recettes et produits sur base d'une déclaration sur l'honneur de la Ville.

Des informations complémentaires à propos du rapport annuel sont disponibles sur le Portail de l'Agriculture wallonne, à la page https://bgriculture.wallonie.be/rapport-annuel

Article 11 - Commission locale

La Ville est tenue d'informer et de consulter régulièrement la Commission locale de Développement rural instituée en application des articles 5 et 6 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural.

L'Administration sera invitée aux réunions de la Commission.

Article 12 - Programme

Le programme global de réalisation relatif à cette convention-faisabilité porte sur le projet suivant : FP n°1.06 : Développer une vision globale de la vallée de l'Orneau au travers d'une maison de la nature et de l'environnement

Suivant une première estimation le programme des travaux et l'intervention du développement rural s'évaluent comme suit : Construction d'une Maison de la TOTAL Développement COMMUNE

Nature et aménagement des abords. Rural (TFC) Taux Intervention Taux Intervention

Travaux : Partie DR à 80,00 % : 850.000,00 80,00% 680.000,00 20,00% 170.000,00

Partie DR à 0,00 % : 438.650,00 0,00% 0,00 100,00% 438.650,00

Honoraires et frais : Partie DR à 0,00 % : 128.865,00 0,00% 0,00 100,00% 128.865,00

Le coût global est estimé à 1.417.515,00 €. Le montant global estimé de la subvention est de 680.000,00

La provision est fixée à 20.000,00 €.”.

Article 2 : d'imputer la dépense sur l'article 930/733-60 (2022/AT02) du budget communal extraordinaire.

Article 3 : de transmettre la présente délibération et la convention-faisabilité signée à la Direction du Développement rural.