* 14. Service Éducation et citoyenneté - Petite enfance - Réforme ONE des milieux d'accueil - Contrat d'accueil “Les Tiffins” - Approbation

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil, le P.O. de tout milieu d'accueil doit - et c'est une condition d'autorisation - établir un contrat d'accueil selon le modèle élaboré par l'ONE (article 11). Cette disposition englobe les anciennes notions de règlement d'ordre intérieur et de contrat d'accueil. Par ailleurs, ce nouveau contrat d'accueil doit également mentionner les modalités de la période de familiarisation (article 12).

Ces nouveaux contrats d'accueil doivent être transmis à l'ONE pour le 31 décembre 2021 au plus tard afin de conserver les droits aux subsides.

Les éléments principaux des nouveaux contrats d'accueil demandés par l'ONE sont les suivants : - Accessibilité et gestion des demandes d'accueil :

Le P.O. peut accorder des priorités, à savoir:
* besoins d'accueil spécifiques portant sur 20% à 50% de la capacité d'accueil autorisée (fratries, adoptions, enfants porteurs de handicap, …) - proposition de limiter à 20% de la capacité d'accueil (actuellement, ces priorités sont fixées à 10%) ;
* besoins de places à la fermeture imprévisible d'un autre milieu d'accueil ;
* à des parents qui soit habitent la Commune, soit travaillent sur le territoire de celle-ci, soit dont l'un au moins est membres du personnel du P.O., … - proposition de maintenir les priorités existant actuellement, à savoir : l'un des parents habite le territoire de La Hulpe et l'un des parents est membre du personnel communal. - Participation financière des parents : Tant que dure le régime transitoire, il n'y a pas de modification par rapport aux anciennes dispositions de l'AGCF du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. - Période de familiarisation : * La crèche doit prévoir une période de familiarisation dans les 15 jours (= période minimum obligatoire) qui précèdent l'entrée définitive de l'enfant, progressivement avec et sans ses parents, en vue de faciliter la transition entre le milieu de vie et le milieu d'accueil -proposition de fixer la familiarisation à la période minimum obligatoire de 15 jours, organisée comme suit :
- 5 moments (minimum exigé par l'ONE) en présence du/des parent(s), - 5 moments (minimum exigé par l'ONE) où l'enfant est accueilli progressivement en dehors de la présence des parents.

Les membres du Conseil trouveront en annexe le nouveau contrat d'accueil de la crèche communale “Les Tiffins” basé sur le contrat d'accueil imposé par l'ONE. SERVICE TRAVAUX