Exposé succinct : 1 Etat de la situation

Le transfert de la compétence des enquêtes de salubrité de la région wallonne à la commune a été acceptée en date du 20 octobre 2021.

La compétence communale en matière d'enquête pour les permis de location a également été sollicité auprès du Ministre.

Mme Lemaire, conseillère en Logement, a obtenu son agrément au titre d'enquêteur communal pour les permis de location en date du 26 octobre 2021.

Afin de mener à bien cette nouvelle mission, il y a lieu de la définir dans un nouveau règlement. 1.1. Procédure de délivrance des permis de location

Jusqu'à présent, le rôle de la commune se limitait à l'analyse des dossiers de permis de location introduits en vue de leur délivrance pour une durée de 5 ans. Sur base de la législation en matière de permis de location, chaque demande de permis de location doit comprendre : la déclaration de mise en location complétée par le bailleur le rapport d'enquête complété par un enquêteur agréé par la RW (jusqu'à présent un enquêteur privé) l'attestation de conformité salubrité remise par l'enquêteur agréé par la RW la copie du certificat PEB la copie des attestations de conformité des installations gaz et électricité 1.2. Enquêteur agréé pour la remise du certificat de conformité salubrité

Jusqu'à présent, les bailleurs devaient donc faire appel à un enquêteur privé agréé par la région wallonne afin de réaliser l'enquête en vue de la remise du certificat de conformité. Toutefois, bon nombre d'entre eux expliquent la difficulté de trouver un enquêteur qui accepte ce type de mission peu intéressante financièrement. En effet, le coût des prestations pour l'enquête est réglementé par la région wallonne.

Dorénavant, les propriétaires/gestionnaires auront le choix : faire appel à un enquêteur privé agréé ou à l'enquêteur communal agréé. Il y a donc lieu de cadrer le coût de la prestation de l'enquêteur communal dans un règlement adapté. 2. Mise en place 2.1. Coût de l'enquête

Le coût de la prestation est réglementé par la région wallonne dans l'arrêté du 3 juin 2004 relatif au permis de location et est établi comme suit : « Art. 5. §1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T. V.A. qui excède:
1° 125 euros en cas de logement individuel ;

2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.

Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. §2. Aucune rémunération ne peut être exigée de l'occupant du logement. »

Il y a donc lieu de créer un règlement en ce sens : * Il est proposé d'appliquer pour l'enquête un montant de 125€ pour un logement individuel et un montant de 125€ + 25€ par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.

Ce montant respecte ainsi la limite de prix fixée par la région wallonne et ne fait pas concurrence à un enquêteur privé qui pratique les mêmes tarifs. 2.2. Coût administratif de la délivrance de permis

Actuellement, le règlement « redevance pour prestations communales administratives ou techniques en général » du 23 octobre 2019 prévoit pour les permis de location une redevance de 25€ + 5€ par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif.

Ce coût couvre l'analyse de l'ensemble des documents remis par le demandeur. Si l'enquête est réalisée par la commune, l'analyse de ces documents a déjà été faite au préalable. * Il est proposé de ne pas modifier le montant de la prestation administrative mais de ne l'appliquer que pour les demandeurs qui auraient fait appel à un enquêteur privé dans un règlement spécifique pour les permis de location. On considère que le coût administratif est inclut dans la prestation d'enquête lorsque celle-ci est réalisée par la commune.

Proposition du service Cadre de vie : - adopter le règlement ci-dessous ayant pour objet la redevance due pour les permis de location avec distinction des frais selon si l'enquête est réalisée par un enquêteur privé ou communal :

ARTICLE 1.- Lorsque l'enquêteur communal agit en vertu de l'agréation reçue du Gouvernement wallon, dans le cadre de la délivrance du permis de location, le montant de la redevance s'élève à : * 125 € en cas de logement individuel ;
* 125 € à majorer de 25 € par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif.

ARTICLE 2 - Lorsqu'il est fait appel à un enquêteur privé, le taux de la redevance s'élève à : * 25 € en cas de petit logement individuel ;
* 25 € à majorer de 5 € par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif. - adopter le règlement-redevance pour les prestations communales administratives ou techniques modifié en vue d'enlever le volet permis de location qui doit faire l'objet d'un règlement spécifique.