13. Ressources humaines - Ecoles - Engagement surveillante de garderie - C D D - Prise d'acte

---

---

Le Conseil,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 17/01/2022, parvenue le 18/01/2022 à l'autorité de tutelle accompagnée de pièces justificatives (factures et extraits de compte), par laquelle le Conseil de fabrique de Saint-Jacques arrête le compte, pour l'exercice 2021 ;

Vu l'envoi de la délibération susvisée, accompagnée des mêmes pièces justificatives, à l'Evêché de Liège (organe représentatif du culte) ;

Vu la décision du 21/01/2022, réceptionnée le même jour, par laquelle l'Evêché arrête avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarques, le reste du compte, à préciser toutefois après analyse que la dépense :

-D5 d'un montant de 20,00 € ne doit pas être prise en compte car il s'agit d'une opération blanche (erreur technique corrigée, voir justificatif en annexe) ;

-D41 implique que le montant est de 12,71 € et non de 35 € ; à préciser que cette différence sera remboursée ;

-D48 relative aux messes fondées a été revue à la baisse (105 au lieu de 182) et que l'ajustement à hauteur de 28,- € se fera en 2022 (2021 + 2022 = 210 € : déjà payé 182,- €) ;

Attendu, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21/01/2022 ;

Attendu que le projet de décision du Conseil communal assorti des annexes explicatives a été adressé le 25/02/2022 au Directeur financier ; Vu l'avis favorable rendu le 01/02/2022 par le Directeur financier qui demande de réserver une attention toute particulière au respect des crédits budgétaires puisque, si nécessaire, ceux-ci peuvent toujours être adaptés en cours d'exercice via le vote d'une modification budgétaire ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église de Saint-Jacques au cours de l'exercice 2021 ; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte ainsi adapté (D5) est conforme à la loi ;

1. —————– ———————– ——————– ———————

Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)

D5                 Electricité             335,70               315,70
------------------ ----------------------- -------------------- ---------------------

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

(scrutin)

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d'église de Saint-Jacques pour l'exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 17/01/2022 est réformé et présente en définitive les résultats suivants : +———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

+———————————–+———————————–+

Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église de Saint-Jacques et à l'Evêché de Liège contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Art. 5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

1. à l'établissement cultuel concerné : la fabrique d'église de

Saint-Jacques - à l'organe représentatif du culte concerné : l'Evêché de Liège.

Short URL