Le Conseil,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 20/01/2022, parvenue le 21/01/2022 à l'autorité de tutelle accompagnée des pièces justificatives utiles, par laquelle le Conseil de fabrique de Wanne arrête le compte, pour l'exercice 2021 ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée des mêmes pièces justificatives, à l'Evêché de Liège (organe représentatif du culte) ;

Vu la décision du 26/01/2022, réceptionnée le 27/01/2022, par laquelle l'Evêché arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Attendu que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 27/01/2022 ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier, rendu en date du 01/02/2022 lequel fait remarquer en page 5 du compte, en face des 12.211,55€ que le titre est incorrect ; qu'il ne s'agit pas du total des recettes ordinaires, mais bien du total des recettes extraordinaires ;

Attendu que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église de Wanne au cours de l'exercice 2021 ; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte est conforme à la loi ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

(scrutin)

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d'église de Wanne pour l'exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 20/01/2022 est approuvé.

Ce compte présente en définitive les résultats suivants (en euros,€) :

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Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église de Wanne et à l'Evêché de Liège contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Art. 5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

1. à l'établissement cultuel concerné : la fabrique d'église de Wanne
2. à l'organe représentatif du culte concerné : l'Evêché de Liège.