19. Ressources humaines - Prégardiennat "Les Marmousets" - Congé d'allaitement - Prise d'acte

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Le Conseil,

Vu la circulaire du 18/04/2018 de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu le CDLD, particulièrement l'article L6421-1, § 2 qui précise que le conseil communal […[ établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues ;\ Attendu que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :

  1.  les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre
  éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement
  accordés aux mandataires et aux personnes non élues ;

2. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans

  lesquelles l'institution détient des participations directes ou
  indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations
  liées à ces mandats ;

3. la liste des présences aux réunions des différentes instances de

  l'institution.

Attendu que les mandataires perçoivent un avantage en nature pour leur GSM à hauteur de 150,- € par an, à l'exception toutefois de M. P. Xhurdebise qui en a un de son employeur ;

Vu les annexes lesquelles font partie intégrante de la présente délibération ;

Attendu que ce rapport de rémunération doit être transmis au Gouvernement wallon ;

PREND ACTE du rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable 2021, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale tel que repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

TRANSMET le dossier au Gouvernement wallon.

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