* 28. Abrogation du Plan Communal d'Aménagement (Schéma d'Orientation Local) n°4 de Nivelles - Adoption définitive du contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2013, point n° 18.16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue Salvador - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 août 2021, réf. : 562100736 - 9921 / BPA 21 100 - 21N5317 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc\…, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des riverains des rues Salvador et de la Fonderie à 4030 LIÈGE, par laquelle ils sollicitent l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains dans les rues de la Haminde, Lovinfosse, de la Fonderie, Salvador et Vignoul à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de stationnement réservée aux riverains, rue Salvador, à 4030 LIÈGE, à savoir :

1. à hauteur des immeubles n° 66 à 64 inclus, sur 20 mètres (4

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 44 à 42 (après la porte), sur 10 mètres

  (2 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 24 à 20b, sur 15 mètres (3 emplacements)

  ;

- à l'opposé de l'école, 1 mètre après le passage pour piétons, sur

  10 mètres (2 emplacements) ;

- à partir de l'immeuble n° 13 jusqu'à la porte de l'immeuble n° 3,

  sur 25 mètres (5 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Salvador, à 4030 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

1. à hauteur des immeubles n° 66 à 64 inclus, sur 20 mètres (4

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 44 à 42 (après la porte), sur 10 mètres

  (2 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 24 à 20b, sur 15 mètres (3 emplacements)

  ;

- à l'opposé de l'école, 1 mètre après le passage pour piétons, sur

  10 mètres (2 emplacements) ;

- à partir de l'immeuble n° 13 jusqu'à la porte de l'immeuble n° 3,

  sur 25 mètres (5 emplacements).

[Article 1]{.underline} :

[RUE SALVADOR]{.underline} Commissariat Secteur 3 (Grivegnée) 7807

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2013, point n° 18.16, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :\ \ La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue d'un signal routier B1 sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Belvaux, pourvue d'un signal routier B15.

Le sens de circulation en direction de la rue de la Fonderie est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :

1. entre les immeubles n° 15 et 25 inclus, sur une distance de 30

mètres ; - à hauteur de l'immeuble n° 26, sur une distance de 6 mètres.\

A hauteur des immeubles n° 58 et 60, deux emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 25. Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

1. à hauteur des immeubles n° 66 à 64 inclus, sur 20 mètres (4 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 44 à 42 (après la porte), sur 10 mètres (2 emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 24 à 20b, sur 15 mètres (3 emplacements) ; - à l'opposé de l'école, 1 mètre après le passage pour piétons, sur 10 mètres (2 emplacements) ; - à partir de l'immeuble n° 13 jusqu'à la porte de l'immeuble n° 3, sur 25 mètres (5 emplacements).\

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

[Article 2]{.underline} :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.