* 29. Abrogation partielle du Plan Communal d'Aménagement (Schéma d'Orientation Local) n°1 de Nivelles - Adoption définitive du contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2008, point n° 4.8, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue Vignoul - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 août 2021, réf. : 562100736 - 9921 / BPA 21 100 - 21N5317 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc\…, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des riverains des rues Salvador et de la Fonderie à 4030 LIÈGE, par laquelle ils sollicitent l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains dans les rues de la Haminde, Lovinfosse, de la Fonderie, Salvador et Vignoul à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de stationnement réservée aux riverains, rue Vignoul, à 4030 LIÈGE, à savoir :

1. à hauteur des immeubles n° 36 à 32 inclus, sur 15 mètres (3

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 2 à 4 (moitié de l'immeuble), sur 20

  mètres (4 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 6 et 8 inclus, sur 10 mètres (2

  emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Vignoul, à 4030 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

1. à hauteur des immeubles n° 36 à 32 inclus, sur 15 mètres (3

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 2 à 4 (moitié de l'immeuble), sur 20

  mètres (4 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 6 et 8 inclus, sur 10 mètres (2

  emplacements).

[Article 1]{.underline} :

[RUE VIGNOUL]{.underline} Commissariat Secteur 3 (Grivegnée) 7811

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 février 2008, point n° 4.8, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

[Tronçon compris entre la rue Belvaux et le carrefour formé par les rues Salvador et de la Fonderie]{.underline}

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Belvaux, pourvue du signal routier B15.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles impairs, par signal routier E1.

A hauteur des immeubles n° 6 et 8 inclus, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 12 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

[Tronçon compris entre le carrefour formé par les rues Salvador, de la Fonderie et l'avenue Jean Hans]{.underline}

Le sens de circulation en direction de la rue Belvaux est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

[Tronçon compris entre les rues de la Fonderie et Belvaux]{.underline}

Le sens de circulation en direction de la rue Belvaux est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.

[Tronçon compris entre la rue de la Fonderie et l'avenue Jean Hans]{.underline}

Le sens de circulation en direction de l'avenue Jean Hans est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

1. à hauteur des immeubles n° 36 à 32 inclus, sur 15 mètres (3 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 2 à 4 (moitié de l'immeuble), sur 20 mètres (4 emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 6 et 8 inclus, sur 10 mètres (2 emplacements).\

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

[Article 2]{.underline} :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.