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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 26 octobre 2021 à 20h00
2.4. Approbation d'un règlement-taxe relatif à la délivrance de sacs poubelle payant pour l'exercice 2022 ;
Documents administratifs
Note explicative
Le Conseil
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; notamment l'article 3, modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002;
Vu le budget de l'exercice 2022 de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours arrêté en date du 12 septembre 2021;
Considérant que la Fabrique d'Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours sollicite une intervention financière de 9.071,91 € qui doit être prise en charge par les communes au prorata du nombre de fidèles qui y sont domiciliés, et que dès lors la quote-part est fixée comme suit : * Auderghem: 3.023,67€ * Watermael-Boitsfort: 6.048,24 €
Vu que ledit budget se clôture en équilibre;
Décide d'émettre un avis favorable au sujet du budget de l'exercice 2022 de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours.
La présente délibération sera transmise en sept exemplaires à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
Bijstand afgesloten op 12 september 2021; * Oudergem: 3.023,67 € * Watermaal-Bosvoorde: 6.048,24 €
Annexe(s) (2)
Rapport - FE ND Perpétuel Secours - Budget 2022.doc, FE ND Perpétuel Secours - Budget 2022.pdf
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