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2.5. Approbation d'un règlement-taxe relatif à la délivrance de documents pour les services population et état-civil pour les ...
Titre complet
* 2.5. Approbation d'un règlement-taxe relatif à la délivrance de documents pour les services population et état-civil pour les exercices 2022 à 2025 ;
Documents administratifs
Note explicative
Le Conseil, Vu la nouvelle loi communale, l'article 117, 255;
Vu l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant sur le règlement général de la comptabilité communale;
Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Echevins;
DECIDE: d'approuver: 1. La modification n°3 - service ordinaire - exercice 2021 2. La modification n°4 - service extraordinaire - exercice 2021
La présente délibération, en quintuple, ainsi que la liste des articles modifiés et les montants seront transmis à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
Discussion