Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale notamment l'article 112 quater §1 alinéa 1:

[art. 112 quater](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93507){#art.112quater} [§ 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93515) [al. 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93550). Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.

Vu la circulaire wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Vu la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle administrative des actes des centres publics d'action sociale;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du 15 décembre 2021 par laquelle il a décidé de modifier le statut administratif du personnel du CPAS dont le dispositif est repris ci-après:

*Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26 avril 2012, du 18 avril 2013 ainsi que toutes ses modifications notamment l'article 42 ;*

*Vu le code du bien-être au travail;*

*Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et étendant l'application de celle-ci aux pouvoirs locaux ;*

*Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail notamment son article 30, §2 tel que modifié par la loi-programme du 20 décembre 2020* *Vu l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles*

*Vu la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil;*

*Vu la circulaire du 27 mai 1994 de Monsieur le Ministre de la Région Wallonne chargé des affaires intérieures, de la fonction publique et du budget, relative aux principes généraux de la fonction publique locale et notamment le chapitre 3 intitulé « la révision générale des barèmes » dit RGB ;*

*Vu la circulaire du 12 juillet 1994 de Monsieur le Ministre de la Région Wallonne chargé de l'action sociale, de la santé et du logement, relative à l'application de la RGB aux agents des C.P.A.S. ;*

*Vu la circulaire du 4 décembre 1997 de Monsieur le Ministre de la Région Wallonne chargé de l'action sociale, de la santé et du logement, relative à l'application de la RGB aux agents des C.P.A.S.*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 du Ministre des Pouvoirs Locaux relative aux pièces justificatives en matière de tutelle ;*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 du Ministre des Pouvoirs Locaux relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et aux pièces justificatives*

*Vu la circulaire du 14 mai 2021 du Ministre des Pouvoirs Locaux relative à l'extension du régime du congé de naissance aux agents statutaires des pouvoirs locaux;*

*Revu les statuts administratifs et pécuniaires du C.P.A.S. adoptés par le conseil de l'action sociale le 18 septembre 2013 et approuvés par Monsieur le Gouverneur de la Province le 27 novembre 2014, tels que modifiés ultérieurement notamment en date du 17 décembre 2014 et du 20 janvier 2016;*

*Considérant que la CPAS se doit de mettre en conformité son statut administratif afin d'intégrer de nouvelles disposition légales ou réglementaires fédérales à l'ensemble du personnel en l'occurrence l'extension progressive du congé de naissance et l'allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant ainsi que la flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil ainsi que l'octroi d'un congé exceptionnel pour dommages causés aux biens par un incendie ou une catastrophe naturelle;*

*Considérant qu'afin d'élargir l'accessibilité aux grades de chef de services, il y a lieu d'étendre l'accessibilité des grades C1, C3 et B4 par recrutement et par promotion;*

*Considérant que les épreuves portant sur la culture générale des examens d'aptitude pour tous les grades de recrutement sont obsolètes et qu'il y a donc lieu de les supprimer;*

*Considérant qu'il était opportun d'apporter certains modifications de forme;*

*Considérant la convocation du comité de concertation entre la Commune et le CPAS du 10 novembre 2021 et le procès-verbal actant l'avis favorable dudit comité;*

*Considérant la convocation du comité de concertation et de négociation syndicale du 16 novembre 2021 et le procès-verbal actant la carence des organisations représentatives des travailleurs;*

*Considérant que les adaptations et modifications proposées n'emportent aucune incidence financière particulière;*

*Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,*

*Décide :*

*Article 1 : De modifier le statut administratif du personnel du CPAS tel que repris en annexe de la présente.*

*Le statut administratif du personnel du CPAS tel qu'arrêté en date du 18 septembre 2013 est modifié en ses articles 4, 12, 13, 15, 16, 17, 27, 28, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 50, 55, 57, 60, 90, 92, 93, 100, 104, 107, 109, 124, 127, 142, 145, 146, 147, 160, 170 171, 172, 173, 174, 175, 181, 183 et 184.*

*Article 2 : d'adopter les modifications et d'arrêter le statut administratif du personnel du CPAS en sa version coordonnée dont le dispositif est repris en annexe .*

*Article 3 : Les modifications dont question à l'article 1 sont soumises pour approbation aux autorités de tutelle dans le respect de l'article 112 quater de la loi organique à savoir, le conseil communal.*