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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 15 février 2022 à 20h00

17. Bien communal sis Chemin de la Chaussée 47 - décision de vente

Documents administratifs

Note explicative


Le Conseil, en sa séance du 19 octobre 2021, a décidé de procéder à la vente (habitation unifamiliale) du bien sis Chemin de la Chaussée 47 - 1430 Rebecq (3ème Division - Section B - n° 216W5 et 216T5) au prix de 160.000,00 € hors frais d'acte.

La période de mise en vente a eu lieu du 22 novembre 2021 au 22 décembre 2021 (prise de renseignements et visite du bien).

A la date du 13 janvier 2022, l'Administration communale a réceptionné deux dossiers de candidature pour l'acquisition du bien concerné.

L'un des dossiers est celui des locataires actuels du bien ; ils font valoir leur droit de prémption.

Les dossiers ont été déclarés complets.


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