Des riverains, propriétaires des biens sis Chemin du Croly 21 à 27, souhaiteraient inclure les jardinets situés à front de voirie dans leur plan cadastral. Il s'avère que ces jardinets sont entretenus par les propriétaires des biens, parfois depuis près de 30 ans.

La demande vise à régulariser la situation étant donné que les jardinets font partie physiquement des propriétés.

Les jardinets, non cadastrés, font actuellement partie du domaine public.

Dès lors pour procéder à l'acte de prescription acquisitive les lots cédés doivent faire l'objet d'une désaffectation.

Désaffectation du bien (Circulaire Furlan 23 février 2016)

Dans certaines hypothèses inhérentes à la nature spécifique de l'immeuble en cause, il importe que le conseil communal adopte une décision préalable, expresse, distincte et motivée de désaffectation du bien, c'est-à- dire une décision qui met fin à l'affectation du bien à l'usage public ou qui constate la cessation de cet usage public.

Lorsque le bien est affecté au domaine public : Dans ce cas, la décision met fin à l'affectation du bien à l'usage public ou constate la cessation de cet usage public.