* SAC - Arrêt et stationnement - Convention de communication de données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR)

Vu le Règlement général sur la protection des données ;

Vu la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) du 24 juin 2013 et les différents arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; Vu le Règlement général de police de la Zone ouest Brabant wallon ;

Considérant la nécessité de conclure une Convention relative à la communication des données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dans le cadre des Sanctions administratives communales - Arrêt et Stationnement ;

Considérant le protocole n°18/2015 transmis par la DIV ;

Considérant que cette Convention sera signée par la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dès réception de l'autorisation du Comité de sécurité de l'Information (CSI) – Autorité fédérale ;

Considérant le rapport du Service Recettes ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : De marquer son accord sur la Convention relative à la communication des données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dans le cadre des Sanctions administratives communales - Arrêt et stationnement.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de la présente convention est joint à la présente pour en faire partie intégrante.

• Convention 18-2015 SAC - TUBIZE.pdf