[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 19 avril 2021 à 19h30
* SAC - Arrêt et stationnement - Convention de communication de données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR)
Vu le Règlement général sur la protection des données ;
Vu la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) du 24 juin 2013 et les différents arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; Vu le Règlement général de police de la Zone ouest Brabant wallon ;
Considérant la nécessité de conclure une Convention relative à la communication des données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dans le cadre des Sanctions administratives communales - Arrêt et Stationnement ;
Considérant le protocole n°18/2015 transmis par la DIV ;
Considérant que cette Convention sera signée par la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dès réception de l'autorisation du Comité de sécurité de l'Information (CSI) – Autorité fédérale ;
Considérant le rapport du Service Recettes ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : De marquer son accord sur la Convention relative à la communication des données avec la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) dans le cadre des Sanctions administratives communales - Arrêt et stationnement.
Article 2 et dernier - Un exemplaire de la présente convention est joint à la présente pour en faire partie intégrante.