Marché public - Remplacement des chaudières à l'Hôtel de Ville : Mode de passation et cahier spécial des charges

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet le remplacement des chaudières de l'Hôtel de Ville ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges F2021-04 ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet le remplacement des chaudières de l'Hôtel de Ville , pour un montant estimé à 41.322,31 euros euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°F2021-04 relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.

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