Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à sa modification budgétaire n°2/2021 le 8 octobre 2021 ;

Considérant que par son courrier daté du 19 octobre 2021, transmettant le rapport référencé IN/AM/NN/AE/jw/TUBIZE/2021/CPAS/013, le Centre Régional d'Aide aux Communes remet un avis réservé sur la deuxième modification budgétaire 2021 du CPAS ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spéciale d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la modification budgétaire n°2/2021 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S..

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S..

• Annexe 01 - courrier du SPW du 21/01/2019
• Annexe 04 - Tableaux synthèse services extraordinaires
• Annexe 05 - Tableaux synthèse services ordinaires