iMio - Assemblée générale ordinaire du 7 décembre 2021 (et éventuelle seconde assemblée générale du 21 décembre 2021)

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 26 avril 2012 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (iMio) ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'iMio du 07 décembre 2021 par courriel du 26 octobre 2021 ;

Considérant que l'Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l'article L1523-13-paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d'un délégué de la Ville à l'assemblée générale n'est pas nécessaire : l'Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ; Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale ;

Considérant que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué ; que toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;

Considérant que les points inscrits à l'ordre du jour sont de la compétence de l'Assemblée générale et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale iMio ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le contexte actuel exceptionnel de pandémie et conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 [de ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale d'iMio et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.

Article 2 - D'approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'iMio du 7 décembre 2021 qui nécessitent un vote.

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Article 3 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.

• iMio - Assemblée générale ordinaire du 7 décembre 2021 - Mail de convocation

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