Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2002 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers ;

Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 26 février 2003 ;

Vu l'avis ministériel du 10 février 2021 relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Vu le courriel du 26 mai 2021 de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie portant communication de sa circulaire relative au renouvellement des gestionnaires de réseaux de distribution ;

Considérant que les mandats actuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'énergies arrivent à échéance le 1e janvier 2023 pour le gaz et le 26 février 2023 pour l'électricité et qu'ils doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que, dans cette perspective, l'avis susvisé a été publié par le Ministre wallon de l'Energie afin d'inviter les communes membres d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz à lancer, individuellement ou collectivement, un appel public à candidatures à cet effet ;

Considérant que les articles 10 des décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002 susvisés précisent les conditions de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, en particulier la nécessité pour la Ville d'initier cet appel à candidatures suivant une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 et 19 décembre 2002, ni les arrêtés des 21 mars 2002 et 16 octobre 2003, relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis du 10 février 2021 susvisés ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et de disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la Ville de Tubize doit dès lors ouvrir à candidatures la gestion de ses réseaux de distribution de gaz et d'électricité sur la base des critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de chaque réseau de son territoire ;

Considérant que la Ville de Tubize devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidats dans un délai lui permettant :

1. de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
2. d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
3. de pouvoir les comparer sur la base des critères définis dans

l'appel à candidatures ; - de prendre une délibération motivée proposant un candidat ;

Considérant que la Ville de Tubize doit proposer à la CWaPE (Commission wallonne pour l'Énergie) un candidat gestionnaire de chaque réseau de distribution sur son territoire dans un délai d'un an à dater de la publication de l'avis ministériel susvisé, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut-être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

DECIDE :

Article 1er - De lancer un appel à candidatures en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d'électricité et/ou de gaz sur le territoire de Tubize, pour une durée de vingt ans, en vue de le proposer à la CWaPE.

Article 2 - De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés afin que la Ville puisse comparer et évaluer les candidatures :

1. [La stratégie et les actions du candidat en faveur de la transition

énergétique (en matière de réduction de la précarité énergétique

  ainsi qu'en matière de proximité de la Ville et des consommateurs
  du territoire)]{.underline}

Les candidats remettront un dossier expliquant les stratégies envisagées dans le cadre de la transition énergétique et les étayeront des actions prévues et de cas concrets. Relativement à la transition énergétique, expliquer le plan de modernisation de l'éclairage public et spécifier les actions réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant, notamment via le comptage communicant, la digitalisation de la conduite de réseau, le développement de nouveaux services, etc., dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement.\ Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

1. [La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de

service public]{.underline}

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

1. [La qualité des services d'exploitation du/des réseaux et des

services de dépannage du candidat]{.underline} []{.underline}

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

  1.  *Electricité*

<!– –>

A. Durée des indisponibilités en moyenne tension (heure/minute/seconde)

  :
  1.  i.  La durée des interruptions d'accès non planifiés et ce, en
          2017, 2018 et 2019.

<!– –>

B. Interruptions d'accès en basse tension :

  1.  i.  Nombre de pannes par 1000 EAN ;
      ii. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce,
          pour 2017, 2018 et 2019.

<!– –>

C. Plaintes relatives à la forme d'onde de tension en basse tension :

  1.  i.  Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension)
          et ce, en 2017, 2018 et 2019

<!– –>

D. Offres et raccordements :

  1.  i.  Nombre total d'offres (basse tension)
      ii. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant
          pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
      iii. Nombre total de raccordements (basse tension)
      iv. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant
          pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

<!– –>

E. Coupures non programmées :

  1.  i.  Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse
          ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
      ii. Temps moyen d'arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et
          2019
      iii. Temps d'intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019

<!– –>

  2.  *Gaz*

<!– –>

A. Fuites sur le réseau :

  1.  i.  Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse
          pression et ce, pour 2019
      ii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et
          intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019

<!– –>

B. Délai moyen d'arrivée sur site, en 2019, pour :

  1.  i.  Dégât gaz ;
      ii. Odeur gaz intérieure ;
      iii. Odeur gaz extérieure ;
      iv. Agression conduite ;
      v.  Compteur gaz (urgent) ;
      vi. Explosion / incendie.

<!– –>

C. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :

  1.  i.  Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement
          simple

1. [Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de

distribution]{.underline}

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima *:*

1. Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers ;
2. Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
3. L'éventail des moyens de communication mis à disposition des

utilisateurs ; - Les services développés en vue de faciliter la vie des clients.

<!– –>

1. [Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018

:]{.underline}

1. La part des fonds propres du GRD ;
2. Les dividendes versés aux actionnaires ;
3. Les tarifs de distribution en électricité et gaz.

Article 3 - De fixer au 03 décembre 2021 la date ultime de dépôt des candidatures.

Article 4 - De fixer au 13 décembre 2021 la date ultime d'envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la Ville sur leur candidature.

Article 5 - De transmettre copie de la présente délibération aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs en Région wallonne, à savoir AIEG, AIESH, ORES, Nethys (ex-RESA-TECTEO) et Régie de Wavre.

Article 6 - De publier l'appel à candidatures sur le site internet de la Ville de Tubize.

Article 7 et dernier - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

• Annexe 1 - avis ministériel du 10 février 2021
• Annexe 2 - Circulaire UVCW du 26 mai 2021