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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 10 janvier 2022 à 19h30

C.P.A.S. (tutelle spéciale) : Approbation du budget 2022

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à son budget 2022 ordinaire et extraordinaire en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spécial d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;

Considérant l'avis réservé rendu par le Centre Régional d'Aide aux Communes en date du 23 décembre 2021;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le budget 2022 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.

Annexes

Discussion

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