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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 10 janvier 2022 à 19h30

Energie - Renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d'électricité et/ou de gaz - candidature

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2002 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers ;

Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 26 février 2003 ;

Vu l'avis ministériel du 10 février 2021 relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Vu le courriel du 26 mai 2021 de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie portant communication de sa circulaire relative au renouvellement des gestionnaires de réseaux de distribution ;

Considérant que les mandats actuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'énergies arrivent à échéance le 1e janvier 2023 pour le gaz et le 26 février 2023 pour l'électricité et qu'ils doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que, dans cette perspective, l'avis susvisé a été publié par le Ministre wallon de l'Energie afin d'inviter les communes membres d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz à lancer, individuellement ou collectivement, un appel public à candidatures à cet effet ;

Considérant que les articles 10 des décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002 susvisés précisent les conditions de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, en particulier la nécessité pour la Ville d'initier cet appel à candidatures suivant une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 et 19 décembre 2002, ni les arrêtés des 21 mars 2002 et 16 octobre 2003, relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis du 10 février 2021 susvisés ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et de disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la Ville de Tubize doit dès lors ouvrir à candidatures la gestion de ses réseaux de distribution de gaz et d'électricité sur la base des critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de chaque réseau de son territoire ;

Considérant que la Ville de Tubize doit proposer à la CWaPE (Commission wallonne pour l'Énergie) un candidat gestionnaire de chaque réseau de distribution sur son territoire dans un délai d'un an à dater de la publication de l'avis ministériel susvisé, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut-être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que, suite à la décision du Conseil communal du 08 novembre 2021, un appel à candidature a été adressé à l'ensemble des GRD de région Wallonne, à savoir : AIEG, AIESH, ORES, Nethys (ex-RESA-TECTEO), Régie de Wavre ; que les GRD avaient jusqu'au 03 décembre 2021 pour déposer leurs candidatures selon les critères objectifs et non discriminatoires définis par la Ville de Tubize ;

Considérant que seule la société ORES Assets a remis une offre ;

Considérant que l'offre d'ORES Assets, jointe en annexe et qui fait partie intégrante de la présente délibération, répond à tous les critères.

DECIDE :

Article unique - De proposer la candidature de la société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution (GRD-électricité et gaz) sur le territoire de la Ville de Tubize pour les vingt prochaines années.

Cette candidature devra être proposée à la CWAPE (Commission wallonne pour l'Énergie) avant le 16 février 2022.

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