* SECRETARIAT : Constat d’inéligibilité au mandat de Conseillère communale de la part de Mme Anne-Michèle Jadouille comme troisième suppléante en ordre utile

[SECRETARIAT]{.underline} : Constat d'inéligibilité au mandat de Conseillère communale de la part de la troisième suppléante en ordre utile suite à la démission d'un Membre du Conseil communal – Prise d'acte

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont son article L4142-1 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative à la validation des élections communales du 14 octobre 2018 et à l'installation des conseillers communaux et du Collège communal ;

Vu le procès-verbal du recensement des votes établi le 14 octobre 2018 par le Bureau électoral communal en vue du renouvellement du Conseil communal de Walhain ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon validant les élections communales du 14 octobre 2018 dans la Commune de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à l'installation des élus en qualité de conseillers titulaires suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 14 février 2022 portant acceptation de la démission de Mme la Conseillère Nicole Thomas-Schleich de sa fonction de Membre du Conseil communal et de tous ses mandats dérivés ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 14 février 2022 prenant acte du désiste-ment de Mme Andrée Delaunois-Moureau en sa qualité de première suppléante en ordre utile appelée à siéger en remplacement de la Conseillère démissionnaire précitée ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 14 février 2022 prenant acte du désiste-ment de Mme Alison Amen en sa qualité de deuxième suppléante en ordre utile appelée à siéger en remplacement de la Conseillère démissionnaire précitée ;

Considérant que, suite à la démission de Mme la Conseillère Nicole Thomas-Schleich, son mandat de Membre du Conseil communal est déclaré vacant et doit être pourvu dans les meilleurs délais ;

Considérant que, lors des dernières élections communales du 14 octobre 2018, Mme Nicole Thomas-Schleich avait été élue en qualité de Conseillère communale titulaire sur la liste n° 11 Wal1 ;

Considérant que les 1^ère^ et 2^ème^ suppléantes de cette Conseillère démissionnaire ont renoncé à siéger au Conseil communal et que le suppléant suivant en ordre utile est dès lors appelé à lui succéder ;

Considérant que, suivant le procès-verbal du recensement des votes susvisé, le 3^ème^ suppléant arrivant en ordre utile sur la liste n° 11 est Mme Anne-Michèle Jadouille, née à Ottignies le 28 mai 1974 et anciennement domiciliée Chaussée de Namur 37 à 1457 Walhain ;

Considérant que cette suppléante n'est cependant plus domiciliée sur le territoire communal depuis le 26 septembre 2019 et ne réunit donc plus toutes les conditions d'éligibilité déterminées par l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de constater l'inéligibilité de la troisième suppléante de Mme la Conseillère Nicole Thomas-Schleich afin de pouvoir appeler le suppléant suivant à prêter serment pour lui succéder au sein du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De prendre acte de l'inéligibilité de Mme Anne-Michèle JADOUILLE, préqualifiée, au mandat de Membre du Conseil communal devenu vacant suite à la démission de la Conseillère titulaire précitée.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouverneur de la Province du Brabant wallon, ainsi qu'à l'intéressée.