[SECRETARIAT]{.underline} : Convention entre la Commune de Walhain et la Région wallonne relative à l'adhésion à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie suite à la jurisprudence européenne en matière d'accords-cadres – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-7, § 1^er^, et L3122-2, 4°, d) ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont les articles 2, 6°, 47 et 129 ;

Vu la circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat et aux activités d'achat centralisées ou auxiliaires ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 juin 2009 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et la Région wallonne en vue de bénéficier des marchés publics de fournitures du Service Public de Wallonie en matière de matériels et mobiliers de bureaux, vêtements de travail et matériels de protection, véhicules de service et fournitures diverses ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 octobre 2010 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et la Région wallonne relative à l'adhésion à la centrale de marchés du Service Public de Wallonie pour la fourniture de fondants chimiques destinés au traite-ment hivernal des voiries ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 septembre 2011 portant approbation de l'adhésion de la Commune de Walhain au marché public de services réalisé par le Service Public de Wallonie en matière de prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour les revêtements bitumeux et matériaux s'y rapportant ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 février 2017 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et la Région wallonne relative à l'adhésion à la centrale de marchés du Département des Technologies de l'Information et de la Communication du Service Public de Wallonie en matière informatique ;

Vu le courriel du 10 janvier 2022 du Service Public de Wallonie proposant la signature d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat unique de la Région wallonne suite à la jurisprudence européenne en matière d'accords-cadres ;

Considérant que l'article 2, 6°, de la loi du 17 juin 2016 susvisée permet à une centrale d'achat, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de passer des marchés publics de travaux destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant que l'article 47, § 2, de la même loi précise qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant que, suivant les délibérations susvisées, la Commune de Walhain a adhéré à plusieurs centrales de marchés organisées par le Service Public de Wallonie pour un grand nombre de fournitures et services susceptibles de répondre aux besoins des administrations tant régionales que locales ;

Considérant que la jurisprudence européenne en matière d'accords-cadres oblige le Service Public de Wallonie à adapter le fonctionnement de ses actuelles centrales d'achat du fait que leurs adhérents doivent dorénavant au préalable manifester leur intérêt pour les marchés à lancer et communiquer une estimation des quantités maximales de leurs commandes potentielles ;

Considérant que pour bénéficier des conditions de ces marchés publics de fournitures et de services, une convention non contraignante est proposée par le Service Public de Wallonie, pour une durée illi-mitée et à titre totalement gratuit ;

Considérant que l'adhésion de la Commune à cette centrale d'achat unique présente le double avantage de simplifier les procédures administratives et de profiter des conditions de prix et de qualité aux-quelles le Service Public de Wallonie peut prétendre du fait de ses quantités commandées et de ses exigences techniques ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et la Région wallonne relative à l'adhésion à la Centrale d'achat du Service Public de Wallonie suite à la jurisprudence européenne en matière d'accords-cadres.

2° De transmettre copie de la présente délibération à l'autorité de tutelle dans les 15 jours de son adoption, accompagnée des pièces justificatives requises, ainsi qu'au Service Public de Wallonie, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Courrier et convention