PATRIMOINE : Projet d’acte relatif à l’acquisition pour cause d’utilité publique de deux parcelles contigües de terrain boisé

[PATRIMOINE]{.underline} : Projet d'acte relatif à l'acquisition pour cause d'utilité publique de deux parcelles contigües de terrain boisé d'une superficie totale de de 59 ares 54 centiares, sur un bien sis Rue du Vieux Château à Walhain-Saint-Paul – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;

Vu le Code du développement territorial ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu les arrêtés royaux du 10 novembre 1955 et du 16 octobre 1980 portant classement des ruines du château de Walhain comme monument et de l'ensemble formé par les ruines du château médiéval de Walhain comme site ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu le Programme communal de Développement rural (PCDR) de Walhain, adopté par le Conseil communal en sa séance du 10 juin 2013, spécialement sa fiche-projet n° CT-07 visant à aménager le site du vieux château ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant approbation du Programme communal de Développement rural de la Commune de Walhain ;

Vu l'acte notarié signé le 20 mai 2011 portant bail emphytéotique entre la Commune de Walhain et l'Institut du Patrimoine Wallon relatif au château de Walhain ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le rapport d'expertise du 7 décembre 2020 du Notaire Marc Bombeeck estimant la valeur vénale de plusieurs parcelles de terrain ;

Vu le rapport du 19 décembre 2020 du Bureau d'études Hike Up relatif à la co-construction d'une stratégie touristique pour le territoire de la Commune de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 26 avril 2021 fixant les conditions et le mode de passation du marché public de services relatif à une mission d'auteur de projet pour la mise en valeur touristique et patrimoniale du site du Château médiéval de Walhain ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 26 avril 2021 portant approbation d'un formulaire de demande de subside auprès du Commissariat général au Tourisme pour le financement d'acquisitions en vue d'agrandir le site du château médiéval de Walhain ;

Vu le courrier du 27 avril 2021 de l'Administration communale de Walhain à M. Gilles Noël, rue Gilly 20 à 1457 Walhain, confirmant l'intérêt du Collège communal pour l'acquisition de deux parcelles contigües de terrain boisé jouxtant le site du Vieux Château à Walhain ;

Vu le courrier du 29 avril 2021 de l'Administration communale de Walhain au Commissariat général au Tourisme sollicitant une subvention pour le financement d'acquisitions en vue d'agrandir le site du château médiéval de Walhain ;

Vu le courrier du 23 juillet 2021 du Commissariat général au Tourisme sollicitant la communication des documents complémentaires dans le cadre de la demande de subvention pour le financement d'acquisitions en vue d'agrandir le site du château médiéval de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021 fixant la procédure et le prix d'acquisition pour cause d'utilité publique de deux parcelles contigües de terrain boisé d'une superficie totale de 59 ares 54 centiares, sur un bien sis Rue du Vieux Château à Walhain-Saint-Paul ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 30 septembre 2021 portant offre unilatérale d'achat de deux parcelles contigües de terrain boisé jouxtant le site du Vieux Château à Walhain ;

Vu le courrier du 30 septembre 2021 de l'Administration communale de Walhain à M. Gilles Noël, rue Gilly 20 à 1457 Walhain, portant offre d'achat de deux parcelles contigües de terrain boisé jouxtant le site du Vieux Château à Walhain ;

Vu l'acceptation de l'offre d'achat susvisée en date du 1^er^ octobre 2021 par les propriétaires desdits terrains, M. Gilles Noël pour la parcelle cadastrée 422 B, ainsi que M. et Mme Jean-Marc Noël et Brigitte Rochet pour parcelle cadastrée 422 E, 1^ère^ division section F sous Walhain-Saint-Paul ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 18 novembre 2021 portant approbation du compromis de vente à la Commune de deux parcelles contigües de terrain boisé d'une superficie totale de 59 ares 54 centiares, sur un bien sis Rue du Vieux Château à Walhain-Saint-Paul ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 9 décembre 2021 portant attribution à l'association momentanée AAUM – Coster & Vanden Eynde – JNC International du marché public de services relatif à une mission d'auteur de projet pour la mise en valeur touristique et patrimoniale du site du Château médiéval de Walhain ;

Vu le projet d'acte établi le 5 janvier 2022 par l'étude du Notaire Marc Bombeeck ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 18 janvier 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le même jour, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le château de Walhain est un ensemble de bâtiments datant du XIII^e^ au XVI^e^ siècles et dont l'aspect général est à l'état de ruines, ainsi que ces ruines, ainsi que la biodiversité de son environnement immédiat, doivent être préservées et valorisées ;

Considérant qu'à cette fin, il convenait d'abord d'entreprendre des travaux de consolidation, de restauration et de préservation des vestiges du château médiéval, afin d'assurer la pérennité des ruines et la sécurisation du site ;

Considérant qu'il y aura ensuite lieu de réaliser une mise en valeur touristique de ce patrimoine remarquable et de la richesse écologique de ses abords en vue de leur ouverture au public ;

Considérant cependant que, suivant le l'acte notarié signé le 20 mai 2011 portant bail emphytéotique susvisé, la Commune de Walhain ne dispose de droit réel que sur le site du château proprement dit ;

Considérant que, suivant la fiche-projet n° CT-07 visant à aménager le site du vieux château dans le Programme communal de Développement rural (PCDR) de Walhain, la mise en valeur touristique de ce patrimoine et de ses abords devrait inclure les parcelles de terrain jouxtant celle des ruines ;

Considérant que, parmi ces terrains, figurent deux parcelles boisées, d'une contenance respective de 42a 93ca et de 16a 61ca, pour lesquelles le Collège communal a fait offre conformément à la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 susvisée ;

Considérant que cette offre a été acceptée par accord daté du 1^er^ octobre 2021 et signé par les propriétaires respectifs de ces deux parcelles sur le courrier du 30 septembre 2021 susvisé et que le compromis de vente a été approuvé par la délibération du Collège communal du 18 novembre 2021 susvisée ;

Considérant que, suivant le rapport d'expertise du 7 décembre 2020 susvisé, la valeur vénale des deux parcelles à acquérir a été évaluée à un minimum 20.000 €, à multiplier par un facteur de 1,5 en raison de leur intérêt stratégique dans le contexte de la préservation et de la valorisation du site du Vieux Château, soit un montant de 30.000 € au maximum ;

Considérant que ce prix est également justifié par l'intérêt indéniable de ce bien pour la Commune, tant par la richesse écologique et la biodiversité qui y sera ainsi préservée, qu'en ce qu'elle pourra ultérieurement permettre l'accès à cet écrin de verdure au bénéfice de la population ;

Considérant que cette acquisition est dès lors réalisée pour cause d'utilité publique ;

Considérant que, conformément à la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 susvisée, le prix d'acquisition de ces parcelles a été fixé, hors frais notariés, à un montant total de 26.000 € pour une contenance totale de 59a 54ca, du fait de leur contiguïté entre elles et avec le site des ruines du château médiéval ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l'article 773/72260 du service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2021 ;

Considérant que cette acquisition est susceptible d'être subsidiée par le Commissariat général au Tourisme en matière d'équipement touristique à hauteur de 60 % et qu'une demande a été introduite en ce sens en exécution de la délibération du 26 avril 2021 susvisée ;

Considérant que, par sa délibération du 28 septembre 2021 susvisée, le Conseil communal s'est engagé à maintenir l'affectation touristique de ces terrains pendant un délai de 15 ans à partir du 1^er^ janvier qui suit l'année de la liquidation totale de subvention par le Commissariat général au Tourisme et d'entretenir en bon état les réalisations subsidiées, à défaut de quoi la subvention devra être remboursée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver le projet d'acte ci-annexé relatif à l'acquisition pour cause d'utilité publique de deux terrains contigus cadastrés 1^ère^ division section F parcelles 422 B et 422 E, d'une contenance totale de 59 ares 54 centiares, sur un bien sis Rue du Vieux Château à Walhain-Saint-Paul.

2° De charger M. le Bourgmestre Xavier Dubois et M. le Directeur général Christophe Legast de la signature de l'acte authentique d'acquisition en l'étude du Notaire Marc Bombeeck.

3° De transmettre copie de la présente délibération à Maître Marc Bombeeck, Notaire instrumentant en sa résidence de Walhain, pour être joint à l'acte susmentionné, ainsi qu'au Commissariat général au Tourisme et aux propriétaires cédants pour information.

• Vente consorts Noël à Commune de Walhain.pdf

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