[ENVIRONNEMENT]{.underline} : Convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets – Ratification

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3131-1, § 1^er^, 3° ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le courrier du 30 septembre 2021 de l'Intercommunale du Brabant wallon portant communication de tableaux estimatifs des charges et recettes relatifs à la gestion des déchets ménagers pour le budget du coût-vérité de l'année 2022 ;

Vu le courrier du 14 décembre 2021 de l'Intercommunale du Brabant wallon sollicitant la signature d'une convention de dessaisissement relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets ;

Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un coût important, répercuté auprès des habitants suivant le principe du pollueur-payeur, et que la meilleure manière de réduire ce coût est de prévenir la production de ces déchets ;

Considérant que, par son courrier du 30 septembre 2021 susvisé, l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) informait dès lors les communes de la décision de son Bureau exécutif d'instaurer dès 2022 une contribution forfaitaire pour la sensibilisation à la réduction des déchets à hauteur de 0,30 € par an et par habitant ;

Considérant la réalisation de campagnes de sensibilisation à la réduction des déchets sur l'ensemble du territoire provincial permettrait à l'InBW de percevoir un subside régional équivalent de 0,30 € par an et par habitant ;

Considérant que les effets attendus de telles campagnes de sensibilisation sont d'induire des changements de comportement permettant une réduction des coûts pour les communes et les citoyens ;

Considérant qu'il convient dès lors de conclure une nouvelle convention visant à confier à l'InBW la mission de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation globales et à lui donner en contrepartie mandat de réclamer au nom de la Commune les subsides afférents auprès de la Région wallonne ;

Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de l'Environnement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De ratifier la convention de dessaisissement ci-annexée entre la Commune de Walhain et l'Inter-communale du Brabant wallon (InBW) relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets.

2° De transmettre copie de la présente délibération à l'Intercommunale concernée, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Courrier inbw et convention