* 3. Environnement - Déchets - Convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de prévention des déchets et contribution forfaitaire de 30 cents par habitant par an - Approbation.

- de prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS désignant l'adjudicataire de la vente de la maisonnette avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton pour un montant de 78.000,00 € ; - d'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Le Conseil communal,

Considérant que dans le cadre du plan de relance wallon, un plan de rénovation des infrastructures sportives et des bâtiments publics des collectivités locales a été validé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que ce plan de rénovation prend la forme, en matière d'infrastructures sportives, d'un appel à projets lancé en date du 12/10/21 par le Gouvernement wallon ; que celui-ci est financé à hauteur de 78,83 millions d'euros par la Commission européenne (dans le cadre du plan de relance UE) ;

Considérant que cet appel à projets ambitionne la diminution massive de l'impact environnemental des infrastructures sportives et la rénovation de plus de 84.000m² d'infrastructures existantes sur le territoire wallon ;

Considérant que la volonté est également de poursuivre l'objectif des exigences européennes et régionales de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 ;

Considérant que ledit appel à projets s'adresse :

1. aux communes, provinces, associations de communes et de provinces,

régies communales et provinciales autonomes ; - aux ASBL de gestion des infrastructures sportives propriétés des

  pouvoirs publics énumérés ci-avant ;

- aux groupements sportifs constitués en ASBL propriétaires ou

  disposant d'un droit de jouissance sur les infrastructures
  concernées.

Considérant que les critères d'éligibilité y relatifs sont les suivants : *1. Économie globale*

Les dossiers de candidature s'inscrivent dans un processus performanciel démontrant une économie de 35 % minimum des consommations énergétiques sur base du ratio initial sélectionné consommations/surface brute chauffée en m². [Seules les consommations et les surfaces concernées par la rénovation doivent être considérées dans l'appel à candidature]{.underline} ;

*2. Répartition des investissements*

Les dossiers déposés devront impérativement respecter les principes de répartition suivants :

1. Minimum 70 % des investissements contribueront à atteindre

l'objectif d'économie de 35% minimum des consommations énergétiques

  sur base du ratio initial sélectionné consommations/surface en m² ;

- Maximum 30 % des investissements pourront donc concerner des travaux

  connexes indispensables à la bonne utilisation de l'infrastructure
  sportive (ex. : travaux liés à la pratique sportive, à la rénovation
  des locaux annexes tels que les vestiaires, aux aménagements des
  abords de l'infrastructure sportive concernée, etc.) ;

3\. *Montant minimum d'investissement*

Le montant minimum d'investissement par projet est de 300.000 € HTVA ;

4\. *Travaux éligibles*

Les travaux de rénovation et de reconstruction d'infrastructures sportives existantes sont éligibles pour autant que 70 % des travaux réalisés contribuent à améliorer la performance énergétique du bâtiment (PEB). Plus spécifiquement, sont éligibles les travaux suivants :

1. Isolation murs, toit/ sol
2. Remplacement châssis ou vitrages
3. Remplacement chaudière gaz atmosphérique par chaudière gaz

condensation (idéalement après isolation du bâtiment) - Installation cogénération après avis favorable facilitateur énergie

  renouvelable

- Remplacement chaudière par pompe à chaleur (idéalement après

  isolation bâtiment)

- Régulation chauffage et production eau chaude - Installation panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques (sous

  condition isolation toiture maximale)

- Remplacement ventilation simple flux par double flux conforme à la

  PEB actuelle (et respectant les éventuelles impositions pour lutter
  contre la Covidl9)

- Installation ventilation double flux conforme à la PEB actuelle (et

  respectant les éventuelles impositions pour lutter contre la
  Covidl9)

- Isolation conduites sanitaires et chauffage y compris accessoires - Remplacement éclairage existant par éclairage LED - Protections solaires extérieures évitant la surchauffe - Etanchéité à l'air - Tous les autres travaux économiseurs d'énergie - Tous les autres travaux connexes indispensables à la bonne

  utilisation de l'infrastructure sportive, pour autant qu'ils ne
  dépassent pas 30 % du montant de l'investissement total

5\. *Exigences*

Les exigences PEB applicables au moment du dépôt de candidature devront au minimum être respectées ;

Un audit énergétique doit être joint au dossier de candidature. Il doit permettre d'élaborer un plan d'action global hiérarchisant les actions à entreprendre pour atteindre une amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %. Les audits réalisés dans le cadre du programme Renowatt sont recevables ;

Considérant qu'une subvention directe de 70% du montant subsidiable, sera octroyée aux lauréats de l'appel à projet (le montant subsidiable sera majoré de 5 % pour les frais généraux comprenant les frais d'études, y compris les frais d'audit - Le cas échéant, la TVA s'appliquant sur le montant subsidiable sera à charge de la Wallonie) ;

Considérant que [la subvention ne peut pas être cumulée avec d'autres mécanismes de soutien]{.underline} ;

Considérant que les candidatures devront être introduites pour le 15/03/22 et les projets sélectionnés par le Gouvernement wallon réceptionnés au plus tard le 30/09/25 afin de garantir à la Région le respect des échéances européennes (la décision de sélection des candidatures par le GW sera communiquée aux futurs bénéficiaires au plus tard le 30/ /06/22) ;

Considérant que le dossier de candidature comprendra :

1. le formulaire de candidature (cf. document ci-annexé)
2. la délibération par laquelle l'organe décisionnel du porteur de

projet approuve la candidature à l'appel à projets et s'engage sur

  l'honneur sur la fiabilité des données transmises

- L'acte de propriété ou le droit de jouissance ou, le cas échéant,

  l'accord de principe du propriétaire sur un futur droit de
  jouissance pour le site concerné par la demande de subvention
  (lequel précisera, à minima, le contenu et les modalités dudit futur
  droit de jouissance)

- les statuts pour les ASBL - le descriptif détaillé des travaux projetés + le métré estimatif

  détaillé de ces derniers

- le calendrier détaillé de mise en œuvre desdits travaux, tenant

  compte que les chantiers devront impérativement être réceptionnés au
  plus tard en septembre 2025

- le certificat PEB « bâtiment public » reprenant les consommations

  énergétiques du bâtiment concerné pour les trois dernières années
  consécutives connues (de préférence 2020 - 2019 -- 2018)

- un audit énergétique de l'infrastructure concernée (établi en 2020,

  2021 ou 2022)

- les pièces du dossier Renowatt si le projet s'inscrit dans ce cadre

  ;

Considérant qu'en fonction des moyens budgétaires alloués à cet appel à projets, la sélection des candidatures sera réalisée par le Gouvernement wallon sur base de l'analyse de l'administration reposant sur les critères d'éligibilité repris ci-avant et les critères de sélection suivants :

1. Les bâtiments les plus énergivores seront prioritaires dans la

sélection opérée par le Gouvernement (les projets seront donc

  évalués sur base de leur certificat PEB en fonction de l'importance
  de leur consommation énergétique actuelle. Il sera tenu compte
  également dans ce cadre de la surface concernée par la rénovation

- Le degré de maturité du dossier et la date de fin des travaux seront pris en considération compte tenu des échéances

  imposées par l'Europe (sur base du réalisme des calendriers
  transmis par les porteurs de projets)

- Le cas échéant/en cas d'arbitrages nécessaires au regard de

  l'enveloppe budgétaire disponible pour cet appel à projets, et
  après application des deux précédents critères, les **performances
  énergétiques annoncées et motivées** par des éléments probants,
  permettront au Gouvernement d'établir !a sélection des lauréats de
  manière objective ;

Considérant que la décision du Gouvernement à l'issue de la sélection vaudra accord de principe ; que celui-ci précisera le montant maximal de subvention et que conséquemment, les porteurs de projets sont ainsi invités à estimer avec le plus grand soin les travaux projetés dans la mesure où l'estimation introduite dans le cadre du présent appel à projets servira de base au calcul de la subvention ;

Considérant que les subventions sont liquidées de la manière suivante :

• 1er acompte de 50% du subside après transmission à l'administration wallonne d'une copie de la notification du marché et de l'ordre de commencer

• 2ème acompte de 25% lorsque le montant des travaux subsidiés réalisés atteint 50% du montant des travaux admis à la subvention

• Le solde après approbation, par l'administration, du dossier de liquidation et décompte final (les modalités d'introduction des pièces techniques et administratives justificatives figurent dans l'appel à projets ci-annexé) ;

Considérant que l'octroi de la subvention dans le cadre du présent appel à projets implique l'obligation pour le bénéficiaire de fournir à l'administration, chaque année, pendant 5 ans les informations relatives aux consommations énergétiques de l'infrastructure sportive concernée (selon les modalités fixées en annexe) ; que cette obligation prend cours l'année N+1 qui suit l'année de la liquidation du subside relatif au décompte final ;

Considérant qu'en cas de non-respect de la précédente obligation de transmission des informations, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre à aucune subvention régionale en matière d'investissement dans les infrastructures sportives tant qu'il ne respecte pas ses obligations ;

Considérant qu'à l'issue des travaux, le bénéficiaire s'engage à maintenir l'affectation de l'infrastructure et des travaux subsidiés telle que définie dans la demande de subvention pour une durée minimale de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux faisant l'objet de la subvention ;

Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 18/11/21, notamment de

- de prendre connaissance de l'appel à projets « rénovation énergétique des infrastructures sportives » lancé par le Gouvernement wallon le 12/10/21. Cette opération bénéficie d'un budget global de 78,83M€ (financement UE)

\- de prendre connaissance des balises fixées par le GW pour l'octroi des subventions relatives au plan de rénovation énergétique des infrastructures sportives que devra respecter chaque bénéficiaire potentiel au niveau de son dossier de candidature (bénéficiaires, critères d'éligibilité, taux de subsidiation et modalités de liquidation des subsides, obligations de transmission d'informations et de maintien de l'affectation des infrastructures subsidiées, \…)

- de prendre connaissance des dates-clés de cet appel à projets

\- de prendre connaissance de l'estimation des coûts des travaux à réaliser dans différentes infrastructures sportives, établie conjointement par le Département « Économie et Animation » et “Services techniques” ; ces trois infrastructures étant pressenties dans le cadre dudit appel à projets, à savoir :

*- ICET 1 : entre 435.000 et 485.000 €*

*- ICET 2 Dojo : entre 335.000 et 385.000 €*

*- Havré : 540.000 €*

\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\–

*- TOTAL fourchette basse : 1.310.000 € TVAC*

*- TOTAL fourchette haute : 1.410.000 € TVAC*

*- Part Ville : aux alentours de 410.000 € TVAC (30% de la somme totale) sans les frais d'étude*

Considérant que ces infrastructures sportives sont reprises dans la liste des bâtiments les plus énergivores de la Ville de Mons ;

Considérant que le pouvoir subsidiant précise qu'un projet ne peut concerner qu'un seul bâtiment sur un site bien défini ;

Considérant dès lors que la Ville déposera deux dossiers de candidature distinct, à savoir :

\- dossier n°1 relatif aux bâtiments de l'ICET 1 et 2

\- dossier n°2 relatif au bâtiment du Hall d'Havré

Considérant que le pouvoir subsidiant estime qu'une seule décision approuvant le dépôt des 2 demandes peut largement suffire ;

Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 12 janvier 2022, notamment d'approuver les conditions du marché et du mode de passation pour désigner un auteur de projet (l'IDEA en l'occurrence) via IN-HOUSE pour une mission d'expertise technique en support à la rédaction du dossier de candidature de la Ville de Mons en lien avec le présent appel à projets;

Considérant la décision du Collège Communal du 10/02/2022 d'approuver le dossier de candidature devant être déposé pour le 15 mars 2022 au plus tard ;

décide

Sur proposition du Collège Communal,

Dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, et plus spécifiquement de son plan de rénovation des infrastructures sportives et des bâtiments publics des collectivités locales,

Article 1 : d'approuver le dépôt des deux dossiers de candidature de la Ville de Mons (le dossier contenant ICET 1 - 2 et le dossier relatif au Hall d'Havré) dans le cadre de l'appel à projets “Rénovation énergétique des infrastructures sportives” lancé par le Gouvernement wallon ; lesquels dossiers devront être introduits, au plus tard en date du 15 mars 2022, de manière dématérialisée sur base du formulaire arrêté dans ce cadre via le Guichet des Pouvoirs locaux et comprendra :

1. le formulaire de candidature (cf. document ci-annexé)
2. la délibération par laquelle l'organe décisionnel du porteur de

projet approuve la candidature à l'appel à projets et s'engage sur

  l'honneur sur la fiabilité des données transmises

- L'acte de propriété ou le droit de jouissance ou, le cas échéant,

  l'accord de principe du propriétaire sur un futur droit de
  jouissance pour le site concerné par la demande de subvention
  (lequel précisera, à minima, le contenu et les modalités dudit futur
  droit de jouissance)

- les statuts pour les ASBL - le descriptif détaillé des travaux projetés + le métré estimatif

  détaillé de ces derniers

- le calendrier détaillé de mise en œuvre desdits travaux, tenant

  compte que les chantiers devront impérativement être réceptionnés au
  plus tard en septembre 2025

- le certificat PEB « bâtiment public » reprenant les consommations

  énergétiques du bâtiment concerné pour les trois dernières années
  consécutives connues (de préférence 2020 - 2019 -- 2018)

- un audit énergétique de l'infrastructure concernée (établi en 2020,

  2021 ou 2022)

- les pièces du dossier Renowatt si le projet s'inscrit dans ce cadre

Article 2 : Conformément aux exigences du pouvoir subsidiant, de s'engager sur l'honneur sur la fiabilité des données transmises dans ce cadre.