* 22. Secrétariat général - Propriétés communales - Bâtiment sis 310, chaussée de Bruxelles à 1410 Waterloo - Convention d'occupation à titre précaire.

Vu la loi du 22.12.1986 relative aux intercommunales ;

Vu l'accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales ;

Considérant que l'article 2, § 1 er de l'accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales rend applicable le droit de la région dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent, ensemble, de la plus grande part d'actionnariat ;

Que s'agissant de l'intercommunale BRUTELE, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD) sort intégralement ses effets à l'égard de communes situées en Région de Bruxelles- Capitale, qui se voient donc appliquer le droit wallon alors que celles-ci sont pourtant situées en dehors du territoire de la Région wallonne ;

Vu le Décret du 01.10.2020 organisant jusqu'au 30.09.2021 la tenue des réunions des organes des intercommunales sur base duquel le Conseil d'administration de BRUTELE a décidé d'interdire la présence physique des délégués des communes associées

Vu l'e-mail du 05.05.2021 de l'intercommunale BRUTELE par lequel celle-ci informe la commune de la tenue d'une assemblée générale ordinaire en date du 15.06.2021 ;

Vu l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de ladite intercommunale du 15.06.2021 ;

DECIDE

De voter comme suit pour chacun des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale BRUTELE du 15.06.2021, à savoir : 1. Rapport d'activité (Rapport A) - Approuvé à l'unanimité. 2. Rapport de gestion (Rapport B) - Approuvé à l'unanimité. 3. Rapport de rémunération (Rapport C) - Approuvé à l'unanimité. 4. Rapport du collège des réviseurs (Rapport D) - Approuvé à l'unanimité. 5. Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31.12.2020 - Affectation du résultat (Rapport

E) - Approuvé à l'unanimité. 6. Nomminations statutaires (Rapport F) - Approuvé à l'unanimité. 7. Décharge au collège des réviseurs pour l'exercice 2020 - Approuvé à l'unanimité. 8. Décharge aux administrateurs pour l'exercice 2020 - Approuvé à l'unanimité.

D'envoyer la présente délibération au siège social de la société. 1. Activiteitenverslag (Verslag A) - eenparige goedgekeurd 2. Beheersverslag (Verslag B) - eenparige goedgekeurd 3. Compensatierapport (Verslag C) - eenparige goedgekeurd 6. Statutaire benoemingen (verslag F) - eenparige goedgekeurd

BRUTELE_210615_AG_convocation_rapports.pdf