* 23. Secrétariat général - Règlement relatif à la prime octroyée dans le cadre de la relance de l'HORECA, des métiers de contact, du sport et de la culture.

Le Conseil, Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, l'article 5 ;

Vu la loi sur la fonction de police, les articles 25/3, 25/4, 44/11/3sexies à decies;

Considérant ce qui suit:

En date du 17 mars 2021, lors d'une réunion entre la commune d'Auderghem, la zone de police et le CIRB, un projet de déploiement de réseau urbain de caméras de surveillance de nœuds de transport multimodal et de flux de personnes importants a été présenté aux différents partenaires. Il prévoit la mise sous surveillance de 6 sites dans le quartier Transvaal - Herrmann Debroux avec un total de 9 caméras. Le 30 mars 2021, le Collège des Bourgmestre et Echevins d'Auderghem approuve la décision de donner mandat à la zone de police Uccle/W-B/Auderghem afin d'effectuer les démarches pour acheter et placer les caméras (BOS 47790 - 002/30.03.2021/B/0098). Le matériel sera cédé, contre paiement à l'administration communale d'Auderghem via une convention qui sera prochainement signée entre les parties. Un budget de 90.000 euros a été dégagé par la commune d'Auderghem, qui prendra en charge l'ensemble des coûts d'installation, de fonctionnement et d'entretien.

En vertu de l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police, le Chef de corps a émis un avis le 31 mars 2021 communiqué aux membres du Conseil et dont la teneur permet de motiver la décision du Conseil.

Les principes

Les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le recours à une banque de données technique sont les suivantes : 1. l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives : * à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ; * à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu'il existe des présomptions ou indices sérieux que l'intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent; 2 . l'aide à l'exécution des missions de police administrative pour les catégories de personnes visées à l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 2° à 5° et 7° ; en ce qui concerne l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 5°, cela ne peut concerner que les catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur la fonction de police ;

La demande de placement de caméras en milieu ouvert doit tenir compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs. Cette analyse sera réalisée par la zone de police et communiquée aux autorités communales d'Auderghem. Conformément aux articles 58 et 59 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, cette analyse d'impact est également communiquée à l'Organe de contrôle.

Par l'utilisation de ces caméras, la zone de police souhaite atteindre notamment les objectifs suivants: * augmenter la qualité des constatations d'infractions et les étayer en augmentant le recours à des constatations matérielles ; * augmenter le sentiment de sécurité objective et subjective de la population ; * prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; * exercer une surveillance préventive ; * améliorer la gestion des événements se déroulant dans l'espace public; * réguler le trafic routier et favoriser la mobilité ; * diminuer le sentiment d'impunité des personnes en infraction ; * maximiser les chances d'identifier les véhicules signalés ou en infraction en recourant à la technologie ; * appuyer l'intervention de ses services comme outil d'aide à la gestion et à la prise de décision.

Selon les modalités d'utilisation suivantes: * l'utilisation visible de caméras fixes multi angles réparties sur divers emplacements du territoire communal ; * les délais de conservation maximum prévus dans la loi sur la fonction de police ne pourront être dépassés; * les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités enregistrées; * le raccordement à la banque de données technique nationale et à des banques de données techniques locales éventuelles

La loi sur la fonction de police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions et circonstances pour lesquelles ces caméras peuvent être déployées, ainsi que les modalités d'accès et de conservation des données.

En vertu de l'article 44/11/3 de la loi sur la fonction de police, les données à caractère personnel et informations recueillies par le biais des caméras peuvent être conservées pour une durée n'excédant pas douze mois à compter de leur enregistrement.

Selon ce même article, le traitement des données à caractère personnel et informations recueillies par le biais des caméras, pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police administrative, dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies de la loi sur la fonction de police, est autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise et selon des modalités précisées dans la loi.

Conformément à l'article 44/11/3 de la loi sur la fonction de police, le traitement des données à caractère personnel et informations, recueillies par le biais des caméras, pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police judiciaire, dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies de la loi sur la fonction de police, est autorisé pendant toute la période de conservation des données, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise.

Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras, est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme digitale et la zone de police procédera à l'enregistrement du traitement des données et des finalités dans ce registre de traitement de la police intégrée.

Après autorisation délivrée par le Conseil communal, la mise en place du système de caméras urbain fera l'objet d'une information à la population par le biais des canaux de communication de la zone de police ainsi que par l'administration communale et chaque emplacement de caméra sera signalé au moyen du pictogramme ad hoc tel que prévu par la loi.

Le projet concret

Responsable du traitement : Zone de police Uccle/W-B/Auderghem par son Chef de corps

Destinataire des données : Zone de police - Autorités judiciaires le cas échéant.

Délais de conservation : un mois (délai légal). 12 mois sur base d'un réquisitoire judiciaire.

Mesures de sécurité : décrites dans l'avis du Chef de corps et le DPIA communiqués au Conseil

Manière de prise de connaissance par les intéressés : pictogrammes

Point de contact pour le droit d'accès aux images : Cabinet du Chef de corps, zpz.5342@police.belgium.eu

Personne de contact pour les demandes d'information : Cabinet du Chef de corps.

Les sites de vidéosurveillance retenus sont identifiés dans l'avis du Chef de corps.

Ce dispositif de caméras de surveillance poursuit une finalité déterminée et légitime à savoir la surveillance et le contrôle dans un lieu ouvert. Il s'agit d'une réponse proportionnée et rapide dans le cadre de certains phénomènes d'insécurité dans les quartiers ou dans la commune de manière générale. Elle est bien souvent la seule alternative pour identifier et interpeller des suspects de délits graves contre l'intégrité physique lorsque les délits ont été commis ou sont sur le point d'être commis et d'empêcher d'autres personnes d'en être victimes. Cette réponse se veut donc équilibrée entre les besoins légitimes de sécurité de la collectivité et ceux du respect de la vie privée plus individuelle. Des mesures sont prises pour éviter de filmer les lieux privés.

Les finalités sont les suivantes : * moyen de lutte dans le cadre de la menace générale et permanente sur l'espace public, les infrastructures critiques, les lieux de rassemblements et les événements ; * renforcement de la sécurité publique et des missions de police administrative dans le cadre des nuisances, des troubles de l'ordre public et de la criminalité ; * en réponse aux nombreuses plaintes et missions relatives à la sécurité routière et à la mobilité, renforcer et monitorer la fluidité du trafic ainsi que la sécurité routière ; * lutter plus efficacement contre les nuisances et les faits pouvant constituer un délit ou entraînant des dommages pour les biens privés et/ou les infrastructures publiques ; * prévenir, constater et prouver des délits ou des infractions au Règlement Général de police ; * prévenir, constater et prouver des délits contre les biens ou les personnes ; * identifier et rechercher les auteurs de délits et de nuisances ainsi que les éventuels témoins et victimes.

Les emplacements sont déterminés en fonction des nuisances, des troubles de l'ordre public, des lieux de fuite, de la densité de population et de commerces, des possibilités de rassemblement, des offres de transport, des délits et infractions constatés ou auxquels on pourrait s'attendre.

DECIDE ➢ d'autoriser la Zone de Police Uccle / W-B / Auderghem (5342) à recourir à l'utilisation de caméras fixes multi angles sur divers emplacements de la commune d'Auderghem moyennant le respect des dispositions légales telles que définies dans la loi sur la fonction de police. ➢ d'autoriser la Zone de Police Uccle / W-B / Auderghem à faire usage de ces caméras fixes multi angles pour les finalités suivantes: * moyen de lutte dans le cadre de la menace générale et permanente sur l'espace public, les infrastructures critiques, les lieux de rassemblements et les événements ; * renforcement de la sécurité publique et des missions de police administrative dans le cadre des nuisances, des troubles de l'ordre public et de la criminalité ; * en réponse aux nombreuses plaintes et missions relatives à la sécurité routière et à la mobilité, renforcer et monitorer la fluidité du trafic ainsi que la sécurité routière ; * lutter plus efficacement contre les nuisances et les faits pouvant constituer un délit ou entraînant des dommages pour les biens privés et/ou les infrastructures publiques ; * prévenir, constater et prouver des délits ou des infractions au Règlement Général de police ; * prévenir, constater et prouver des délits conte les biens ou les personnes ; * identifier et rechercher les auteurs de délits et de nuisances ainsi que les éventuels témoins et victimes ; ➢ d'autoriser les modalités d'utilisation suivantes: * l'utilisation visible de caméras fixes multi angles réparties sur divers emplacements du territoire communal ; * les délais de conservation maximum prévus dans la loi sur la fonction de police ne pourront être dépasses; * les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités enregistrées; * le raccordement à la banque de données technique nationale et à des banques de données techniques locales éventuelles

Avis_ChefCorpsPolice_CAM_multiangles.pdf

Rapport DPIA Caméras fixes urbaines.pdf