* 4. Travaux - Propriété communale - Rue des Piles - Ores -Projet de Cabine Gaz - Cession d'une partie du domaine public par bail emphytéotique pour cause d'utilité publique -Projet d'acte - Approbation.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la cour “primaires” de l'école de SAUVENIERE présente des défauts de planéité et des différences de revêtements qui rendent son utilisation malaisée et même parfois dangereuse ;

Considérant que son réaménagement permettra, en outre, de mettre la cour en conformité avec les recommandations de la Fédération Wallonie Bruxelles en matière de création de zones différenciées d'activités suivant les personnalités et souhaits des enfants ;

Considérant le cahier des charges N° HFAL/CVAN/ID1830 relatif au marché “Ecole de SAUVENIERE - Réfection de la cour “Primaires”” établi par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 172.252,29 € hors TVA ou 182.587,43 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles - Administration Générale des Infrastructures publiques subventionnées - Administration centrale -

Service P.P.T., Boulevard Léopold II 44 à 1080 BRUXELLES ;

Considérant que le crédit (165.000 €) permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 722/724-60 (2021EF03) et que celle-ci sera financée par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside ;

Considérant que le crédit est insuffisant et qu'il sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 septembre 2021; le directeur financier a rendu un avis de légalité positif avec remarque le 20 septembre 2021;

par … voix pour, … voix contre, … abstentions : Article 1er : de passer un marché ayant pour objet “Ecole de SAUVENIERE - Réfection de la cour “Primaires”“.

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° HFAL/CVAN/ID1830 et le montant estimé du marché “Ecole de SAUVENIERE - Réfection de la cour “Primaires””, établis par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 172.252,29 € hors TVA ou 182.587,43 €, 6% TVA comprise.

Article 3 : de passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché)

C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 2

Article 5 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles - Administration Générale des Infrastructures publiques subventionnées - Administration centrale - Service P.P.T., Boulevard Léopold II 44 à 1080 BRUXELLES.

Article 6 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 7 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 722/724-60

Article 8 : de financer la dépense par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside.

Article 9 : de prévoir une modification budgétaire.

Article 10 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 11 : de transmettre copie de la présente délibération au ministère subsidiant et au Directeur financier.