Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3§1, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° b) (urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal (choix du mode de passation du marché et fixation des conditions du marché) conformément à l'article L1222-3 §1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le Collège communal, en date du 1er juillet 2021, a pris connaissance qu'un problème est survenu dans la cabine haute tension qui alimente le Foyer communal ce 28 juin 2021. La société ORES est intervenue sur place mais le problème provenant de la partie privée de l'installation “haute tension”, il a été fait appel à une entreprise privée. Le 29 juin 2021, un représentant de la firme NIZET s'est rendu sur place et n'a malheureusement pas réussi à relancer le système, soupçonnant une panne conséquente dans la cabine ;

Considérant que pour pouvoir alimenter en électricité le Foyer communal à court terme, le Collège a marqué son accord de principe pour la location d'un groupe électrogène, très coûteux (au 16 août 2021, consommation de 2.500 litres de mazout);

Considérant que dans le but de réalimenter au plus vite le Foyer communal, une rencontre entre

ORES et NIZET a eu lieu afin de faire valider une installation provisoire qui sera tolérée par ORES pour dépanner la Ville pendant quelques mois, le temps d'aboutir au remplacement de la cabine ;

Considérant qu'il ressort des contacts avec ORES : * que la remise en état de la cabine contraindra la Ville à une mise aux normes et donc à un remplacement du matériel en place vétuste et qui n'existe plus sur le marché; * qu'il est certain qu'un remplacement de la cabine sera nécessaire à court terme; * que ORES accepte une réparation provisoire pour nous permettre de faire fonctionner le foyer et éviter de louer un groupe trop longtemps à condition que la Ville s'engage à remplacer la cabine en 2022; * qu'il faut donc distinguer deux interventions : 1. La remise en service de l'ancienne cabine avec toujours du matériel ouvert pour dépanner de manière « provisoire » la cabine actuelle, dans ce cas, ORES ne demandera aucune intervention. 2. La suppression de l'ancienne cabine avec mise en service de la nouvelle, (impossible à chiffrer ce jour car il faut passer par le bureau d'étude chez ORES afin d'avoir le montant exact).

Considérant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense et ce en vertu de l'article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux a établi une description technique n°

SDET/JBER/1817 pour le marché “Réparation de la cabine haute tension du Foyer communal” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 13.000 € 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que l'opérateur économique suivant a été choisi afin de prendre part à la procédure négociée : - NIZET, rue Laid Burniat 2 à 1348 LOUVAIN LA NEUVE

Considérant l'offre de NIZET, rue Laid Burniat 2 à 1348 LOUVAIN LA NEUVE (10.656,61 € hors TVA ou 12.894,50 €, 21% TVA comprise) ;

Considérant le rapport d'examen des offres du 26 août 2021 rédigé par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux ;

Considérant que la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché à l'entreprise avec la seule offre (sur base du prix), à savoir NIZET, rue

Laid Burniat 2 à 1348 LOUVAIN LA NEUVE, pour le montant d'offre contrôlé de 10.656,61 € hors TVA ou 12.894,50 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'aucun crédit n'est inscrit au budget extraordinaire pour faire face à la dépense et qu'une modification budgétaire de 13.000 € doit être sollicitée, en vertu de l'article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 27 août 2021, et que le Directeur financier a rendu un avis positif en date du 30 août 2021;

Considérant qu'il est impératif de prévoir le remplacement de la cabine en 2022 et de prévoir un budget adéquat pour ce faire;

Vu la délibération du 2 septembre 2021 par laquelle le Collège communal décide de passer un marché de travaux en urgence en vertu des articles L1222-3§1 (urgence impérieuse), al.2, et L1311-5 (dépense impérieuse et imprévue) du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour le marché “Réparation de la cabine haute tension du Foyer communal”;

PREND ACTE de la délibération du Collège communal du 2 septembre 2021 par laquelle il décide de passer en urgence le marché “Réparation de la cabine haute tension du Foyer communal”.

par …. voix pour, …. voix contre et …. abstentions

Article unique : d'admettre la dépense pour le marché “Réparation de la cabine haute tension du Foyer communal”, qui sera prévue aux prochaines modifications budgétaires.