Séance du Conseil communal du : 15 février 2022

Le Conseil prend connaissance du rapport

Le présent rapport est accompagné : -du rapport des actions effectuées dans le cadre de l'appel à projets supracommunaux

Impact : 1750 euros H.T.V.A. euros T.V.A.C./an

Article budgétaire : 700/332-01

Avis de légalité de la Directrice financière : non requis

Pas à la commune en direct mais à la structure supracommunale

Pouvoir subsidiant : Région wallonne Montant : 90.000 €/an

Nom, prénom : De Ketelaere Serge

Téléphone : 081 420 239

Courriel : serge.deketelaere@profondeville.be

Vu la Constitution, et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 décembre 2003 relatif aux centres de vacances ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la région wallonne pour 2022 ; Vu sa délibération du 18 février 2019 fixant le règlement relatif à l'organisation d'un service de plaine de vacances, appelé Vacances actives, durant trois semaines pendant les vacances scolaires d'été ;

Considérant que le service consiste en l'organisation d'un accueil et d'activités diverses à destination d'enfants du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés ;

Considérant les frais inhérents à ce service, à savoir les frais d'engagement du personnel d'accueil, les frais d'entretien, les frais de fonctionnement (animation, matériel, etc.) ;

Considérant qu'il est équitable de demander aux parents ou responsables des enfants une participation financière pour couvrir ces frais ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier (receveur régional) pour avis prealable en date du 28/01/2022,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur régional),

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité ou A X voix pour, X voix contre, X abstentions,

ARRETE

Article 1er : Il est établi pour une redevance fixant la tarification des Vacances actives organisées par la Commune d'Olne.

Art. 2 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsables(s) de l'enfant qu'il(s) a/ont à sa (ou leur) charge.

Art. 3 : Pour l'année 2022, le montant de redevance est fixé comme suit :

A. Enfant domicilié dans la commune : 49 euros / semaine

B. Enfant domicilié hors commune : 70 euros / semaine

C. Intervention forfaitaire par famille pour le stage complet soit 3 semaines :

Catégorie A (enfant domicilié dans la commune) : 342 euros

Catégorie B (enfant domicilié hors commune) : 500 euros

Pour les années ultérieures, le montant de la redevance est indexé selon la formule suivante :

Montant année N = Montant année N-1 x (indice des prix à la consommation de janvier de l'année N / indice des prix à la consommation de janvier de l'année N-1)

Ce montant est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon le cas où la décimale du nombre est supérieure ou inférieure à 0,5.

Art. 4 : La redevance sera due même en cas d'absence de l'enfant, sauf si celle-ci est justifiée par un certificat médical. Dans ce cas, la redevance déjà payée sera remboursée.

Art. 5 : La redevance est due au moment de l'inscription et est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.\ Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable.\ Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal d'Olne rue Village, 37 à 4877 OLNE.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : En cas de litige et d'inapplicabilité de l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes

Art. 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 10 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.