Vu l'article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives et en particulier l'article 1er §2 ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatés au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu la délibération du Conseil provincial du 26 février 2016 désignant de nouveaux agents sanctionnateurs ;

Considérant que de nouveaux agents provinciaux ont rejoint le Bureau des Amendes administratives et ont été désignés par la Province en tant que fonctionnaires sanctionnateurs ;

Vu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2016 approuvant l'ordonnance générale de police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2016 approuvant la convention de mise à disposition de fonctionnaires provinciaux en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs ;

Considérant que la Province de NAMUR, par son courrier du 19 mars 2021, informe la Ville de GEMBLOUX de sa volonté de modifier le contrat de manière unilatérale et de son souhait d'augmenter les tarifs, à dater du 1er janvier 2021, pour la mise à disposition d'agents provinciaux en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs ;

Considérant que les taux proposés augmentent de la manière suivante : Tarifs proposés par la

Loi 24 juin 2013 Tarifs avant mars 2022

Province à partir du 16 mars

Infraction purement 25 € + moitié de l'amende diminuée 30 € + moitié de l'amende administratives et mixtes de 25 € diminuée de 30 € 25 € pour les amendes de 1ère catégorie (amende de 58

Infraction arrêt et €) 15 euros stationnement 50 € pour les amendes de 2ème catégorie (amende 116

Considérant que cette augmentation des coûts ne pourra pas être répercutée à charge des contrevenants ;

Considérant que seules les dépenses de la Ville de GEMBLOUX se verront affectées par cette modification ;

Considérant que la proposition de la Province entraîne la majoration de la dépense d'un montant de 12.890,00 €, portant le coût annuel du traitement des SAC à 25.140 €, en lieu et place de 12.250 € ;

Vu la délibération du Collège communal du 1er juillet 2021 en exécution de laquelle un courrier a été adressé à la Province de NAMUR pour lui faire part de la volonté de la Ville de rester liée par la convention de 2016 ;

Considérant la lettre recommandée de la Province notifiant la résiliation de la convention de 2016 avec un délai de préavis de 6 mois ;

Vu la délibération du 02 décembre 2021 et les contacts pris par le Bourgmestre avec la Province ;

Considérant que la Ville est dès lors tenue de conclure une nouvelle convention de mise à disposition si elle souhaite que les sanctions administratives communales continuent d'être traitées par le Bureau des Amendes administratives organisé par la Province de Namur ;

DÉCIDE par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : d'approuver la convention suivante :

Jean-Marc VAN ESPEN, Député-Président et Monsieur Valéry ZUINEN, Directeur général, dont le siège administratif est établi à 5000 NAMUR, Place Saint-Aubain, 2 ;

Ci-après dénommée « LA PROVINCE » ; d'autre part, la Ville de GEMBLOUX, représentée par Monsieur Benoît DISPA, Député-Bourgmestre et Madame Vinciane Montariol, Directrice générale, agissant en exécution de la délibération de son

Conseil communal du 23 février 2022 ;

Ci-après dénommée « LA COMMUNE» ;

La Province propose au service de la Commune quatre fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux répondant aux conditions requises par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 susvisé.

Les quatre fonctionnaires sanctionnateurs faisant partie du Service du Bureau des amendes administratives de la Province sont : - Madame Delphine WATTIEZ, - Monsieur Philippe WATTIAUX, - Monsieur François BORGERS, - Madame Dolores DEVAHIVE

Le responsable du Service du Bureau des amendes administratives est Madame Delphine WATTIEZ.

Les identités de ces fonctionnaires sont communiquées sans délai à la Commune afin que son

Conseil communal puisse expressément les désigner.

Ces fonctionnaires qualifiés de fonctionnaires sanctionnateurs seront chargés, conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, d'infliger les amendes administratives prévues dans les règlements ou ordonnances de police adoptés par le Conseil communal.

Ils se chargeront de traiter trois types de dossiers à la demande des Communes : - les infractions purement administratives - les infractions mixtes (légères et graves) - les infractions en matière d'arrêt et de stationnement

La mission des fonctionnaires sanctionnateurs prend fin au moment où sa décision devient exécutoire au sens de l'article 30 de la loi du 24 juin 2013.

La mission des fonctionnaires sanctionnateurs ne comprend pas le recouvrement des amendes à savoir, l'envoi de rappels et le recours à l'exécution forcée.

La Province mettra à la disposition des fonctionnaires sanctionnateurs les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article 2 - De l'information

Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune transmettra au Bureau des amendes administratives, ses règlements et ordonnances de police administrative assortis en tout ou en partie de sanctions administratives. Il en ira de même de toutes modifications ultérieures de ces règlements.

La Commune s'engage à informer le Chef de corps de la Zone de police ainsi que les agents désignés par son Conseil communal pour constater ou déclarer une infraction aux règlements communaux, de la présente convention et des coordonnées précises de la personne à laquelle doivent être adressés les procès-verbaux, constats ou déclarations d'infractions aux règlements et ordonnances communaux.

La Commune en informera également le Procureur du Roi territorialement compétent.

Article 3 - De la décision

Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux bénéficient d'une totale indépendance, tant vis-à-vis de la Commune que de la Province.

Ils doivent pouvoir prendre leurs décisions en toute autonomie et ne peuvent recevoir d'instructions et de doléances à cet égard.

Article 4 - De la notification de la décision

Les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux notifient eux-mêmes leurs décisions aux contrevenants par courrier recommandé conformément à l'article 27 de la loi du 24 juin 2013, excepté en matière d'arrêt et de stationnement.

En même temps qu'ils notifient leurs décisions au contrevenant par pli recommandé, les fonctionnaires sanctionnateurs en informent la Commune par pli simple.

Article 5 - De l'exécution

La Commune s'engage à mettre tout en œuvre pour récupérer le montant de l'amende administrative entre les mains des contrevenants.

Le Directeur financier adressera au minimum une fois par mois, l'état des recouvrements aux fonctionnaires sanctionnateurs.

Article 6 - Du registre

La Commune tiendra un registre des sanctions administratives communales conformément à l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 et y donnera accès aux fonctionnaires sanctionnateurs.

Article 7 - De l'indemnité

Les indemnités à verser par la Ville à la Province pour cette mise à disposition sont les suivantes : - Pour les infractions purement administratives et les infractions mixtes : - Un forfait de 30 € par dossier traité (première facture) et - moitié de l'amende avec déduction du forfait de 30 € (seconde facture). Toutefois, s'il s'avère que 6 mois après la notification d'une décision d'infliction d'amende administrative, la Commune n'a pas récupéré le montant de l'amende, la Province adressera automatiquement la seconde facture pour récupérer 50 % de l'amende (sauf si irrécouvrable, explication du Directeur financier, etc….) - Pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement - un forfait unique par procès-verbal rédigé en matière de constatation d'infractions de roulage relatives à l'arrêt et au stationnement (arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement) : * un forfait unique de 25 € pour les infractions de première catégorie. * un forfait unique de 50 € pour les infractions de deuxième catégorie.

Le Directeur financier communal versera, chaque semestre, les indemnités dues à la Province.

Article 8 - Du recours

En cas de recours devant le Tribunal de Police ou de la Jeunesse : - la Commune devra impérativement informer le Bureau des amendes administratives dès réception de l'acte introductif d'instance - le Bureau des amendes administratives adressera son dossier de pièces au greffe du Tribunal compétent - la Commune s'engage à être représentée à l'audience par toute personne qu'elle désignera (Bourgmestre, échevin, avocat) - les frais de défense en justice, les dépens et tous autres frais seront pris en charge par la Commune, et ce même en cas de recours contre la Province - la Commune adressera au Bureau des amendes administratives copie du jugement

Article 9 - Prise d'effet

La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois par courrier recommandé.

En cas de résiliation de la convention, les fonctionnaires sanctionnateurs transmettront sans délai à la Commune les dossiers reçus après le début du préavis.“

Article 2 : de charger le Bourgmestre et la Directrice générale de la signature de la présente convention.

Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Collège provincial de la Province de NAMUR, à la Zone de police “Orneau-Mehaigne” et à l'agent constatateur désigné par le

Conseil communal.

Short URL