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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mercredi 23 février 2022 à 19h00

11. Patrimoine - Projet acte d'acquisition de terrains au lieudit " Pré Saint-Jean" - Pour approbation.

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant le procès-verbal de mesurage et de division daté du 17 novembre 2021 dressé par

Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré 9ème division BOSSIERE, section B, n°136 E, les limites ayant été rétablies suivant la présence d'une borne existante à front de voirie et en respectant le plan d'alignement approuvé par la députation permanente en date du 28 novembre 1963;

DECIDE

par …voix pour, … voix contre et … abstentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré GEMBLOUX 9ème division BOSSIERE, section B, n°136 E.

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B U P T E
 
wbr/cmnincourt/meet/2022-02-23t19-00_gcmnwbrincourtadm_seance_conscmn/sp011/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 00:10 de 127.0.0.1