11. Patrimoine - Projet acte d'acquisition de terrains au lieudit " Pré Saint-Jean" - Pour approbation.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant le procès-verbal de mesurage et de division daté du 17 novembre 2021 dressé par

Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré 9ème division BOSSIERE, section B, n°136 E, les limites ayant été rétablies suivant la présence d'une borne existante à front de voirie et en respectant le plan d'alignement approuvé par la députation permanente en date du 28 novembre 1963;

par …voix pour, … voix contre et … abstentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré GEMBLOUX 9ème division BOSSIERE, section B, n°136 E.