13. Informatique - Appel à projets 2021 Accord Tax on Pylons - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant le procès-verbal de mesurage et de bornage dressé par Monsieur Samuel FLAMAN, Géomètre-Expert daté du 21 mars 2021 relatif au rétablissement de la position de l'assiette du chemin n°10 à SAUVENIERE entre les parcelles cadastrées 3ème Division Section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C et signé contradictoirement par les différentes parties;

par … voix contre, … voix pour et … abstentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire relatif au rétablissement de la position de l'assiette du chemin n°10 à SAUVENIERE entre les parcelles cadastrées GEMBLOUX 3ème Division SAUVENIERE Section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C.