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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du jeudi 16 décembre 2021 à 20h15

8. Personnel - Modifications des statuts administratif et pécuniaire - Approbation

Documents administratifs

Note explicative


1. Modification du statut administratif du personnel

Le Collège communal a décidé, en séance du 31 mars 2021, de réviser le statut administratif en vue de permettre une lecture terminologique cohérente du cadre administratif et du statut administratif.

En effet, le cadre administratif prévoit des postes de A3 et A4 mais le statut administratif n'y précise pas le mode d'accès.

Il est proposé d'ajouter à l'annexe 1 du statut administratif, section relative au personnel spécifique : Échelle A 3 : Par voie de promotion exclusivement :
* Être titulaire de l'échelle A1 spécifique ou A2 spécifique et compter une ancienneté de 4 ans dans l'une de ces échelles. * Avoir une évaluation positive * Réussir l'examen de promotion dont le programme est le suivant : -épreuve pratique : en fonction de l'emploi à exercer -épreuve orale : destinée à apprécier les aptitudes à la fonction considérée et notamment la direction et la coordination des services. Échelle A 4 : En évolution de carrière : * Avoir une évaluation positive * Être titulaire de l'échelle A3 spécifique et compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle A3 spécifique. 2. Modification du statut pécuniaire du personnel

Le Collège communal a décidé, en séance du 3 novembre 2021 de réviser le statut pécuniaire en vue de permettre l'octroi d'écochèques en faveur des membres du personnel d'encadrement et psycho-médico social des milieux d'accueil.

Conformément aux dispositions du décret-programme du 14 juillet 2021, il est proposé d'ajouter un article 86 au statut pécuniaire : Section 5 : Autres

Dans le respect des conditions édictées à l'article 122 du décret-programme du 14 juillet 2021 de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à lÉgalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche, un écochèque est octroyé aux membres du personnel d'encadrement et aux membres du personnel psycho-médico social des milieux d'accueil ayant exécuté des prestations pendant la période de référence indiquée dans le décret-programme susmentionné. SERVICE EDUCATION ET CITOYENNETE - ADMINISTRATION


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