Approbation d'une convention fixant les termes d'une collaboration déjà existante et portant sur l'accompagnement des personnes en désaffiliation

Les conventions pour la collecte des textiles arrivaient à échéance le 12/04/2021 (pour Curitas) et 0610/2021 (pour les Petits Riens), nous avons reçu des courriers des “Petits Riens” et de “Curitas” avec les conventions à renouveler pour une durée de maximum 2 ans (période 2021-2022). Les conventions sont les mêmes pour les deux organismes et identiques à la période précédente. —- ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant que l'ASBL UN TOIT UN COEUR (UTUC), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 899.695.883, dont le siège social se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35, a été créée en 2009, au départ d'une rencontre entre des citoyens et des personnes vivant en rue et ce, en vue de mettre en place un centre d'accueil de jour, Considérant que depuis lors, la Ville soutient l'ASBL à différents égards, tels que :
* sur le plan de la formation des bénévoles, * sous forme de supervision de l'équipe, * dans le cadre d'un transfert financier pour soutenir les animations de l'association * le suivi et l'accompagnement de personnes en désaffiliation qui transitent notamment par le centre de jour, Considérant que la Ville intervient également, via l'octroi de subsides, sur les charges financières de l'association (loyers, charges locatives, taxe relative à l'occupation du domaine public, location et installation de locaux préfabriqués, …), Considérant que la Ville et l'ASBL souhaitent formaliser cette collaboration existant depuis sa création et portant sur l'accompagnement des personnes en désaffiliation sur le territoire de Louvain-la-Neuve, Considérant dès lors qu'il y a lieu de signer une convention afin de fixer les termes de cette collaboration, Considérant le projet de convention ci-annexé, Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver cette convention, ===== DECIDE ===== 1. D'approuver la convention à signer avec l'ASBL UN TOIT UN COEUR (UTUC), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 899.695.883, dont le siège social se trouve à 1348 Ottignies- Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35, en vue de fixer les termes de la collaboration portant sur l'accompagnement des personnes en désaffiliation sur le territoire de Louvain-la-Neuve. 2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :
Convention de partenariat Accompagnement des personnes en désaffiliation Entre les soussignés, De première part :
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (n° d'entreprise 0216.689.981), dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Madame Nadine FRASELLE, Echevine des Affaires sociales et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *** Ci-après désignée « la Ville », De seconde part :
L'ASBL « Un toit, un cœur » inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 899.695.883 , dont le siège social se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35, et valablement représentée aux fins de la présente par Madame Evelyne LOUVEAUX, Présidente, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 20/08/2008, modifiés pour la dernière fois le 15/10/2015. Ci-après désignée « UTUC » ou « l'ASBL » Désignés ensemble, « les Partenaires » ou « les parties », Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
* En 2009, au départ d'une rencontre entre des citoyens et des personnes vivant en rue, l'ASBL UTUC est créée et ce, en vue de mettre en place un centre d'accueil de jour. * Depuis, la Ville soutient l'ASBL à différents égards :
◦ Entre 2009 et 2014, la Ville a soutenu financièrement UTUC et notamment :
▪ sur le plan de la formation des bénévoles, ▪ sous forme de supervision de l'équipe, ▪ dans le cadre d'un transfert financier pour soutenir les animations de l'association. ◦ Le service de Cohésion et Prévention sociales assure le suivi et l'accompagnement de personnes en désaffiliation qui transitent notamment par le centre de jour UTUC. La Ville intervient également, via l'octroi de subsides, sur les charges financières de l'association (loyers, charges locatives, taxe relative à l'occupation du domaine public, location et installation de locaux préfabriqués, …). C'est pourquoi, les parties ont convenu ce qui suit :
==== Article 1 : Objet ==== Les parties décident de formaliser une collaboration existante depuis la création de l'association UTUC et portant sur l'accompagnement des personnes en désaffiliation. ==== Article 2 : Public-cible, territoire et modalités de collaboration 2.1 Public cible : ==== Initialement, le public visé par la présente collaboration est constitué de personnes adultes en situation de décrochage social, également appelées personnes « en désaffiliation ». Le public qui fréquente le centre d'accueil de jour souffre généralement d'une multitude de problèmes (administratif, santé physique et psychique, mal-logement, etc.). Complémentairement, il se peut aussi qu'il s'agisse de personnes mineures, également en situation de décrochage social et/ou de rupture qui n'ont pas accès au centre de jour mais qui gravitent autour de ce même centre. 2.2. Territoire La présente convention porte sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et vise plus précisément l'accompagnement des personnes qui y logent et/ou qui fréquentent le centre de jour UTUC. 2.3. Suivis individuels :
* L'ASBL UTUC accueille ces personnes dans le centre de jour pour y offrir, avant tout, un lieu d'écoute mais qui permet également de s'y nourrir, de se laver, d'y laver ses affaires, de participer à la vie communautaire, etc. * De manière corollaire, les permanent·e·s et bénévoles de l'ASBL sont amené·e·s à devoir accompagner et/ou (ré) orienter ces personnes afin qu'elles puissent retrouver un accès à différents fondamentaux, tels que le droit à l'identité, à un logement décent, à la santé et aux soins de santé, à une alimentation saine, à l'épanouissement personnel et familial, à une vie affective, etc. Nonobstant l'importance de cette double mission, l'ASBL n'a pas toujours les moyens de mener ces missions à bien. C'est pourquoi, UTUC se tourne vers la Ville pour compléter l'offre des services qu'elle propose. En effet, des accompagnements individuels complémentaires des « personnes en désaffiliation » le nécessitant peuvent être assurés par d'autres professionnels, notamment par les éducateurs et éducatrices de rue du service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville. Ces accompagnements seront assurés en concertation entre les différents professionnels des parties. 2.4. Permanences :
Afin de répondre au mieux à la complémentarité de l'accompagnement, les parties décident de mettre en place des permanences sociales qui ont pour double objectif de :
◦ Soutenir et soulager l'équipe d'UTUC dans sa mission d'orientation des personnes. ◦ Assurer une présence, une visibilité et un suivi du service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville au sein des locaux de l'ASBL. Les permanences ont lieu tous les lundis et mardis de 10h30 à 11h30 mais pourront être modifiés d'un commun accord entre les parties. Ce temps est prioritairement consacré à la présence d'un·e éducateur·trice de rue de la Ville dans les locaux de l'ASBL. Cependant, il peut aussi être consacré à de l'accompagnement des personnes en extérieur. Les parties s'accordent sur la nécessité de pouvoir disposer d'une certaine souplesse quant à la tenue de ces permanences, dans la mesure où celles-ci se tiendront sous réserve de la disponibilité de l'équipe du service de Cohésion et prévention sociales de la Ville. En effet, pour des raisons d'organisation, il leur est possible d'annuler les permanences et de ne pas remplacer l'éducateur ou l'éducatrice en cas de maladie ou de congés. Le cas échéant, la Ville s'engage à prévenir UTUC dans les meilleurs délais. 2.5. Projets collectifs :
Le service de Cohésion et Prévention sociales peut être sollicité par UTUC, afin de participer à des « temps collectifs », tels que la formation des bénévoles ou encore des activités collectives avec les personnes en désaffiliation (atelier jeux de société, activités extérieures, …). ==== Article 3 : engagement des partenaires ==== Tenant compte de ce qui précède, les parties ont convenu ce qui suit :
La Ville s'engage à ce que son service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville d'Ottignes-Louvain-la-Neuve soit présent aux jours et heures fixés à l'article 2 afin d'assurer l'accompagnement individuel des personnes en désaffiliation pour lesquels un accord est intervenu avec l'équipe de l'ASBL UTUC. UTUC s'engage à mettre un local privatif à disposition de l'équipe du service de Cohésion et Prévention sociales pour assurer la discrétion nécessaire à l'accompagnement des personnes. UTUC s'engage à contacter le service de Cohésion et Prévention sociales prioritairement dans les tranches horaires définies à l'article 2.4. Les partenaires s'engagent à appliquer le secret professionnel partagé qui consiste à ne communiquer à l'autre partie que les informations strictement nécessaires pour assurer le bon suivi et l'accompagnement des personnes. Ce partage d'information doit préalablement faire l'objet d'un accord de la personne concernée. ==== Article 4 : Evaluation ==== Les partenaires s'engagent à évaluer leurs engagements deux fois par an à partir de la signature de la présente convention et, le cas échéant, à adapter ceux-ci aux besoins constatés. ==== Article 5 : Durée et fin de convention ==== La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à dater de la signature de la présente. Chaque partie pourra y mettre fin, sans autre forme qu'un préavis d'un mois. ==== Article 6 : Litiges ==== La Convention est soumise au droit belge. Toute contestation pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation de la Convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Ainsi fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le en autant exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Ville, Pour l'ASBL, Le Collège, Le Directeur général, La Bourgmestre La Présidente, Par délégation, G. Lempereur N. Fraselle E. Louveaux Echevine des Affaires sociales 3. De charger le Collège communale de l'exécution de la présente décision.